Organisation, compétence et procédure du conseil des prud’hommes

Thèmes abordés

organisation, compétence, procédure, conseil, prud'hommes

Résumé du document

Globalement, c'est une juridiction qui doit juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Ce conseil des prud'hommes renvoie à la notion d'hommes sages. Origine historique: ce ne sont pas des juges professionnels mais des notables sages. Cette juridiction est née à des périodes différentes selon que l'on s'attache aux termes de prud'hommes ou à l'organisation véritable de ce conseil.
L'origine de la prud'hommie a été utilisée en 1296 sous le règne de Philippe le Bel. Il s'agit à cette époque d'hommes prudents/sages parmi les marchands qui étaient là pour trancher les litiges « du travail ». en réalité, c'était une procédure sommaire, pas d'avocats, pas de greffe, pas de règles procédurales.
Plus sérieusement, l'origine du conseil est beaucoup plus récente; loi du 18 mars 1806. il s'agissait de dire que pour les litiges relatifs au droit du travail, c'était des personnes élues par leurs pairs qui trancheraient les litiges. Le soucis premier en 1806 était d'apaiser les litiges, il fallait absolument que les juges soient des personnes intéressées par la matière. Le Conseil a dès l'origine eu un préliminaire obligatoire de conciliation qui est rendu nécessaire par la particularité de la matière litigieuse. On veut préserver les bonnes relations des gens en supposant que leur relation va perdurer au delà du litige. Il y a pour les travaillistes un attachement particulier à ce préalable de conciliation.

Extraits

[...] Il y a eu des recours devant le CE contre ce décret. Il a été invoqué une violation de l'art 6 §1 de la CESDH. Le CE a dit que non avril 2006. IV. la règle de l'unicité de l'instance c'est une règle qui est spécifique à la procédure prud'hommale. Tout le monde est contre. Loi de 1907. à l'époque, on se méfiait de ce conseil des prud'hommes. On avait peur que les procès traînent. Pour éviter cela, a été créée cette règle. [...]

[...] Le demandeur est un employeur et à l'écrit il se désiste de l'instance. Ce désistement doit être accepté par le défendeur si l'instance est liée. Cette instance n'est nouée qu'à partir du moment où le défendeur a pris des conclusions. À partir de quand le défendeur va intervenir à l'oral, il interviendra en 2nd. Résultat: le demandeur peut toujours se désister sans l'accord du défendeur puisque c'est toujours lui qui prend la parole en 1er. c'est très choquant, cela va empêcher le défendeur de faire des demandes reconventionnelles. [...]

[...] La personne du salarié est importante. La personne de l'employeur est moins importante. Il faut un lien de subordination juridique. Chambre réunies mai 1965: « l'employeur doit avoir un pouvoir de direction, d'instruction, de commandement et de surveillance concernant l'exécution du contrat ». en réalité, c'est extrêmement varié. Il faut que le litige soit né à l'occasion du contrat de travail. Cela peut poser problème pendant avant ou après. Le contrat n'est pas encore conclu, dans ce cas là, on n'a pas encore le contrat, pas de compétence du conseil. [...]

[...] c'est donc une affaire de principe, les travaillistes le défendent par principe mais où est l'intérêt du maintien du conseil des prud'hommes. II. les incidents d'instance spécifiques Dans ce type de procédure, ce sont des incidents très particuliers. On a tout d'abord: la péremption Incident d'instance qui a pour effet d'éteindre l'instance. La péremption de l'instance est une mesure de police processuelle. Pour calculer la péremption d'instance, en droit commun, il faut regarder les diligences processuelles. À chaque fois qu'une partie fait une impulsion processuelle, le délai est interrompu et redémarre àzéro. [...]

[...] Si on régularise la conciliation au stade de l'appel, on tente cela devant des magistrats sortis de l'ENM, ce n'est pas du tout la même philosophie que dans l'esprit des textes. Si on ne respecte pas ce préliminaire, la sanction est une nullité. La jurisprudence vient dire que c'est une nullité de forme; qui nécessite de ce fait la preuve d'un grief et qui ne peut pas être soulevé d'office par le juge. Cela veut dire que les juges sont désemparés et que c'est au bon vouloir des parties. Donc si la sanction de cette règle n'est pas efficace, la règle peut être bafouée plus facilement. [...]