Les obligations contractuelles des parties en droit du travail

Thèmes abordés

Les obligations contractuelles des parties, droit du travail, obligations de l'employeur, obligations du salarié, salaire

Résumé du document

L'employeur doit donner du travail au salarié, ce qui fonde l'obligation pour l'employeur de payer le salarié.
Un employeur qui conclut un contrat de travail et qui ne donne pas au salarié de travail devra quand même le payer sauf s'il invoque un cas de force majeur. Cette force majeure libère l'employeur de son obligation de fournir le travail et donc de payer le salarié.

Extraits

[...] Ils ont été encouragés dans un système qui permet d'exclure ces sommes du régime du salaire (pas d'impôt, de cotisations sociales, Cela permet aussi d'attribuer des actions aux salariés : il a même était possible de cette manière pour les salariés de racheter leur société appartenant à une Holding. Les salariés de l'entreprise sont alors des mandataires de la Holding. Ces sommes n'obéissent pas au régime du salaire. De même, en cas de litige sur ces sommes, ce ne sont pas les juridictions prud'homales qui seront compétentes mais les juridictions civiles de droit commun. Le montant de la rémunération 1. Les contraintes légales Le respect du SMIC On retrouve les dispositions concernant le SMIC aux art. L.3231-1s du code du travail. [...]

[...] - Des indemnités constitutives de frais. - Des indemnités de rupture. Les indemnités qui constituent des substituts de salaire sont des sommes versées quand le salarié ne travail pas. L'exemple le plus caractéristique est l'indemnité de congé payé, par principe égale au montant du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Le droit assimile cette indemnité à un vrai salaire. Ce sont aussi les indemnités complémentaires de maladie (en plus de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, IJSS). [...]

[...] Cette règle de preuve est donc favorable aux salariés. Pour justifier ce schéma probatoire, la Cour de Cassation se fonde sur l'art du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Selon cet article, la charge de la preuve est répartie à égalité. Appliquée ici, le salarié devrait prouver qu'il y a une égalité de travail mais pas de salaire. [...]

[...] Seront ainsi du salaire : - L'indemnité de départ à la retraite, car il s'agit d'une récompense, une forme de prime d'ancienneté et de qualité. - L'indemnité de précarité ou de fin de contrat, versée au salarié en CDD. C'est un salaire car il s'agit de la contrepartie d'une spécificité de l'emploi (la précarité). A l'inverse, ne sont pas du salaire : - L'indemnité de licenciement, ou de rupture anticipée irrégulière, car il s'agira d'un dédommagement. - L'indemnité de mise à la retraite, alors même qu'elle est calculée comme celle de départ à la retraite. [...]

[...] L.2331-3 du code du travail. La loi interdit les indexations sur le SMIC, mais aussi toute référence au SMIC dans l'indexation des salaires. Il n'y a donc pas d'obligation de réviser les conventions collectives quand le montant de celle-ci devient inférieur au SMIC. En effet, par le principe de faveur, ce sera le SMIC qui sera appliqué aux salariés et la convention écartée. Le but de ces dispositions est d'éviter l'inflation en chaine (augmentation des salaires entrainant une augmentation des prix, et donc une augmentation du SMIC, et donc une augmentation du salaire etc.). [...]