Notion et solution du conflit collectif

Thèmes abordés

Conflit collectif, grève, notion de grève, exercice du droit de grève, conséquences de la grève, entreprise, arbitrage, procédures de conciliation

Résumé du document

La conciliation tend au rapprochement des points de vue des partenaires sociaux. Selon les époques elle est obligatoire ou facultative. Aujourd'hui L 2522-1 al 1er dispose que « tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation ». La conciliation peut être conventionnelle, c'est-à-dire établie par une convention collective. Sinon il existe une procédure qui implique l'intervention d'une autorité publique. Une commission nationale ou régionale composée en nombre égal de représentants des employeurs des salariés et des pouvoirs publics.

Extraits

[...] Selon cet article, la cessation droitêtre précédé d'un préavis. Cette exigence concerne les personnels de l'Etat, des CT et des entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un SP. Le préavis doit émaner d'une O syndicale représentative, il doit être déposé 5 jours francs avant le déclanchement de la grève. Dans les services publics de transport terrestre régulier de voyageur, le préavis est de 13 jours et les grévistes doivent se signaler 48 heures à l'avance. Grève tournante et débrayage : La grève tournante : Dans ce cas, la grève affecte alternativement les ateliers les uns à la suite des autres, la jurisprudence en admet la régularité à la condition toutefois que ces débrayages nombreux et répété effectué par roulement entre les différents ateliers ne causent pas.une perturbation anormale grave et continue exorbitante de l'exercice régulier du droit de grève : Chambre social janvier 1967. [...]

[...] Aujourd'hui L 2522-1 al 1er dispose que tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation La conciliation peut être conventionnelle, c'est-à-dire établie par une convention collective. Sinon il existe une procédure qui implique l'intervention d'une autorité publique. Une commission nationale ou régionale composée en nombre égal de représentants des employeurs des salariés et des pouvoirs publics. Les effets de la conciliation : Soit la conciliation réussie : Un PV de conciliation est rédigé. Il prend la valeur d'un accord collectif de travail. Soit la conciliation échoue : On a un PV de non conciliation qui précise les points sur lesquels le désaccord persiste. [...]

[...] Dans ce cas on estime qu'il fait grève. Seconde situation : l'entreprise ne comporte qu'un seul salarié, alors il peut seul exercer le droit de grève. En effet selon la cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 1996 si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vu d'appuyer des revendications professionnelles, elle ne peut en principe être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié celui-ci qui est le seul à même de présenter et défendre ses revendications professionnelles peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu la cour vise l'alinéa 7 du préambule de la C de 46. [...]

[...] Section 2 : la notion de grève : La jurisprudence définit la grève comme la cessation concertée et collective en vu d'appuyer des revendications professionnelles. L'arrêt collectif et complet du travail : l'arrêt collectif : Parfois on parle d'arrêt concerté. Pour qu'il y ait grève il faut une pluralité de participants. Mais il peut y avoir grève si un seul salarié interrompt l'exécution de son travail dans deux situations. Première situation : si un salarié répond à un mot d'ordre national suivit par des salariés d'autres entreprise. [...]

[...] Et la désorganisation concerté de l'entreprise qui elle est abusive. Elle distingue ce qui relève de la désorganisation normale de l'entreprise. En revanche si le but était de désorganiser l'entreprise pour causer un maximum de préjudice alors la ca n'est pas pareil. La grève surprise : Dans le secteur privé : Dans le secteur, il n'y a pas de préavis minimum exigé cad qu'à la rigueur une grève surprise pourrait être admis, la grève ne serait devenir abusive en principe du seul fait qu'elle n'a pas été précédé d'un avertissement. [...]