La notion de démission en droit social

Thèmes abordés

Notion, démission, droit, social

Résumé du document

Seulement deux articles L1237-1 relatif au préavis en matière de démission et article L1237-2, relatif aux conséquences d'une démission abusive. Large place pour la jurisprudence.
La démission représente pour le salarié la faculté de mettre fin au CDI de façon unilatérale, donc à savoir sans qu'il soit besoin d'une acceptation de la démission de la part de l'employeur.

Extraits

[...] La notion de démission en droit social Les sources : Seulement deux articles L1237-1 relatif au préavis en matière de démission et article L1237-2, relatif aux conséquences d'une démission abusive. Large place pour la jurisprudence. La démission représente pour le salarié la faculté de mettre fin au CDI de façon unilatérale, donc à savoir sans qu'il soit besoin d'une acceptation de la démission de la part de l'employeur. SECTION 1 : Conditions de fond Pas de texte, donc principes généraux conditions de fond issues des principes généraux du droit civil §1 Authenticité Principe général, tout acte juridique contractuel ou unilatéral doit résulter d'une volonté dépourvue de vice du consentement, donc la volonté authentique de démissionner. [...]

[...] L'employeur avait déclaré prendre acte de la démission de la salariée. La CA tout en énonçant que l'attitude de la salariée ne caractérisait pas une démission, avait jugé que cette attitude avait pour effet de rendre la rupture imputable à la salariée, ce qui revenait à analyser la lettre de prise d'acte motivée émanant de l'employeur comme équivalent à une lettre de licenciement motivé. Le raisonnement sous forme d'alternative, soit démission, soit licenciement, n'était pas le seul concevable. Soc. 30/05/2000 casse cet arrêt avec attendu de principe « à défaut d'une démission de la salariée, il était impossible de lui imputer le motif de la rupture », donc ou bien il démissionne et l'employeur n'y est pour rien, soit ne démissionne pas et c'est à l'employeur de faire en sorte que le contrat soit rompu. [...]

[...] La qualification de la rupture Comment qualifier cette prise d'acte, selon que la juridiction estime la prétention fondée ou non fondée ? S'il y a une inexécution fautive de la part de l'employeur, la rupture relève t elle du droit du licenciement alors qu'il n'y a eu aucune procédure en ce sens et à l'inverse, s'il n'y a pas eu d'inexécution fautive de la part de l'employeur, la rupture relève t elle du droit de la démission alors qu'il n'y a eu aucune volonté exprimée en ce sens ? [...]

[...] Le 2e aspect est qu'une démission n'est soumise à aucune forme particulière, donc peut être soit exprimée de façon écrite ou verbale, soit seulement manifester de façon implicite si elle peut se déduire d'un comportement non équivoque du salarié. Les exemples de comportement susceptibles d'être qualifiés de démission implicite, en l'absence de démission clairement exprimée, une démission implicite ne peut se déduire que d'un comportement dépourvu de toute équivoque, par exemple, un salarié commence à travailler chez un autre employeur. Mais pour l'employeur gros risque de prétendre qu'existe démission implicite mais en principe cela est valable. [...]

[...] Les sources législatives Il va s'agir de la protection de la maternité et du statut des VRP. Maternité Article L1225-34 énonçant que la salariée en état de grossesse médicalement constatée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture. C'est un texte de valeur symbolique parce qu'en pratique une salariée en état de grossesse préfèrera utiliser son droit à congé maternité sans parler éventuellement du congé parental d'éducation. VRP (voyageurs, représentants et placiers) Article L7313-9, prévoyant comme durée de préavis de démission ou de licenciement : - un mois la 1e année -deux mois la 2e année -trois mois la 3e année Les autres sources Conventions collectives et usages En général, les conventions collectives définissent une durée pour le préavis de démission. [...]