La négociation collective en droit du travail

Thèmes abordés

Négociation collective, droit du travail, loi du 4 mai 2004, 20 août 2008, CPNB

Résumé du document

La négociation collective est résumée sous la forme de deux tableaux reprenant les lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008.
Le législateur s'est attaqué à une question qui lui parait essentielle : la représentativité des organisations syndicales pour pouvoir donner de la légitimité aux accords collectifs conclus. Jusqu'en 2004, il n'y avait quasiment aucune exigence en termes de représentativités des organisations syndicales habilitées à conclure des accords collectifs : il lui suffisait d'être représentative au sens d'avant la loi de 2008.
Des accords collectifs pouvaient ainsi être conclus par des organisations qui ne représentaient personne dans les entreprises. Tant que les accords représentaient un progrès social pour les salariés, ceci ne posait pas trop de problème. Les problèmes sont apparus lorsqu'on s'est mis à conclure des accords dérogeant à des dispositions légales ou réglementaires et à négocier donnant-donnant.
Il était donc nécessaire que les accords soient conclus avec des syndicats vraiment représentatifs, mais aussi majoritaires : on s'est engagé dans un processus de réforme dans un passage à un mode de conclusion majoritaire des accords.

Extraits

[...] - En plus, il ne doit pas y avoir d'opposition dans un délai de 15 jours d'une ou plusieurs organisations représentatives ayant obtenu la majorité aux dernières élections. Au niveau des entreprises, les changements vont se faire plus vite. Pour les entreprises ayant des délégués syndicaux, on retrouve la double condition : - L'accord doit être signé avec une ou plusieurs organisations représentatives ayant obtenues 30% des suffrages exprimés aux dernières élections. - Il ne faut pas en plus qu'il y ait opposition dans un délai de 8 jours d'une ou plusieurs organisations représentatives ayant obtenu la majorité aux dernières élections. [...]

[...] Le système de 2004 varie entre : - La conclusion d'un accord collectif avec les organisations syndicales majoritaires (on parle de majorité de consentement électoral) : on recherche s'ils sont majoritaires suivant leurs résultats aux élections. - Un système où l'on peu conclure avec n'importe quelle organisation représentative, dès lors que les organisations majoritaires ne font pas opposition à l'entrée en vigueur de l'accord (on parle de majorité de consensus). En l'état actuelle de la négociation collective, on conclu généralement l'accord avec n'importe qu'elle organisation représentative. Tant que les organisations majoritaires n'exercent pas leur droit de veto, l'accord est valable. [...]

[...] L'accord est ensuite soumis à l'approbation d'une CPNB (commission paritaire nationale de branche). Ceci n'est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés et pour négocier des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée dans la loi à un accord collectif (aménagement du temps de travail principalement). Dans les entreprises sans CE ni DP, il sera possible de négocier avec un salarié mandaté par une ou plusieurs organisations représentative dans la branche et à condition que cette accord, une fois signé, soit ratifié par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. [...]

[...] La négociation collective en droit du travail La négociation collective est résumée sous la forme de deux tableaux reprenant les lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008. Résumé. Le législateur s'est attaqué à une question qui lui parait essentielle : la représentativité des organisations syndicales pour pouvoir donner de la légitimité aux accords collectifs conclus. Jusqu'en 2004, il n'y avait quasiment aucune exigence en termes de représentativités des organisations syndicales habilitées à conclure des accords collectifs : il lui suffisait d'être représentative au sens d'avant la loi de 2008. [...]