La modification du contrat de travail - publié le 24/10/2013

Thèmes abordés

Modification du contrat de travail, lieu de travail, qualification contractuelle, conditions d'application, effets de l'application

Résumé du document

Trois temps principaux dans l'évolution jurL. Avant 1987 la jurisprudence consacrait un droit de modification unilatérale du contrat par l'employeur – c'était le corollaire du droit de l'employeur de résilier unilatéralement le contrat de travail. Soc. 13 mai 1986. La cour de cassation rappelle ce droit de l'employeur de modifier unilatéralement le contrat même dans ses clauses les plus essentielles en l'espèce celles relatives à la rémunération. Toujours avant 1987 la jurisprudence considérait que faute d'avoir exprimé clairement et rapidement sa volonté de refuser la modification substantielle du contrat, le salarié était présumé l'avoir accepté.

Extraits

[...] Refuser le transfert de son contrat de travail on a pas le droit. Ce salarié licencié en raison de son refus ne peut prétendre aux paiements d'indemnités. On fait produire les mêmes effets qu'une démission à ce licenciement. L'autre solution aurait été de dire que c'est le salarié qui a rompu son contrat en refusant le transfert de son contrat de travail. Seconde hypothèse le salarié peut démissionner mais à la condition que sa démission soit claire et non équivoque. [...]

[...] La précipitation de l'employeur est un élément de sa MF. Lorsqu'il met en oeuvre son pouvoir de direction ce pouvoir n'est pas absolue. Il faut justifier d'un intérêt de l'entreprise et il doit respecter une obligation de loyauté et de BF dans l'exécution du contrat de travail. Seconde exception jurL Soc octobre 2008. Le salarié a pu opposer à son employeur le droit à ne vie familiale fondement article 1221-1 CT Si le salarié démontre que l'atteinte à une vie personnelle et familiale est non slt injustifiée par rapport à la nature des tâches et disproportionnée par rapport au but recherché. [...]

[...] Il faudra distinguer cette clause d'une simple mention informative dans le contrat sur les horaires. Seconde exception la changement dans la structure très important passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit et réciproquement. Cela implique une modification du contrat de travail Soc février 2001. Le passage d'un horaire fixe à un horaire variable / continu discontinu Soc juillet 2008. La durée du travail En principe la durée du travail c'est un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié Soc octobre 1998. [...]

[...] Donc la rupture du contrat de travail sera prononcée au tort de l'employeur. C'est une démission de contrainte. Ces deux ruptures prendront les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. B. Changement des conditions de travail Si le salarié refuse le changement des conditions de travail imposées par l'employeur. Première question le refus est il fautif ? Le salarié qui a refusé le changement de ses conditions de travail va être licencié pour faute. Contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour faute. [...]

[...] Trois critères du contrat de travail. Question du lien de subordination Soc novembre 1996. Seconde voie subsidiaire ces franchisés sont des gérants. Procédé d'assimilation de certains profL indépendants à des salariés ? Au gérant de succursale dépendant d'une entreprise prévue par l'article L7321-2 CT. Reprendre les conditions posées par ce texte. Quand ces conditions sont remplies peu importe l'existence d'un lien de subordination Soc décembre 2001 il suffit de démontrer que les conditions légales sont remplies. Code du travail application dans les rapports avec le franchiseur. [...]