Les modes de rupture d'un contrat de travail

Résumé du document

Les modes de rupture d'un contrat de travail, fiche de droit du travail de 5 pages



Le contrat de travail peut être rompu par les parties pendant l'exécution de celui-ci. Mise à part la rupture d'un commun accord envisagée par des textes particuliers, le code du travail ne répertorie que deux modes de rupture du contrat de travail : la démission ou le licenciement. Mais ce ne sont pas les seuls modes de rupture. Nous pouvons distinguer les ruptures imputables à l'employeur, au salarié, aux deux parties, voire même extérieures aux contractants.

Extraits

[...] Celle-ci produira alors les effets d'un licenciement sans réelle et sérieuse si les griefs justifient la rupture et dans le cas contraire, ceux d'une démission. Par exemple, la volonté claire et non équivoque n'est pas caractérisée lorsque la démission a été provoquée par le fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations en matière notamment, de temps de travail, de congés payés et que cette situation avait été signalée par l'inspecteur du travail (soc 9 mai 2007). Au contraire, la démission ne peut pas être requalifiée en prise d'acte lorsque le salarié, sans justifier d'un litige antérieur ou contemporain à la rupture, conteste sa démission plus de 17 mois après et ne démontre pas le caractère équivoque de celle ci (soc 9 mai 2007). [...]

[...] La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié pour des faits imputables à l'employeur est une rupture du contrat de travail de plus en plus fréquente. C'est le cas où le salarié sans officiellement démissionner, ni quitter son poste de travail ou même saisir le conseil des prud'hommes considère que son contrat de travail est rompu à l'initiative du salarié. La démission donnée avec réserves : les démissions données avec réserves se voient appliquer par la cour de cassation le régime de la prise d'acte. [...]

[...] Enfin la rupture du contrat de travail peut émaner du salarié. Le salarié peut procéder à une résiliation judiciaire de son contrat. Le décès ou la présentation d'un CDI sont deux autres modes de rupture touchant le salarié. La résiliation judiciaire est issue de l'Art 1184 code civil. Si elle est utilisée par l'employeur elle s'assimile à un licenciement comme l'a précisé la cour de cassation le 22 février 2000. En revanche elle est admise pour le salarié (soc 15 mars 2005). [...]

[...] Si ce formalisme n'est pas respecté, le juge sera compétant pour considérer que la volonté n'est pas sérieuse : c'est ce qu'il a fait dans un arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 13 novembre 1986. Mais cependant, la jurisprudence est assez fluctuante sur ce point. Par exemple, un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 27 mai 1992 a reconnue que le nom respect des dispositions conventionnelles prévoyant qu'une démission doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne la prive pas d'effet. Le salarié en donnant sa démission ne peut pas mettre fin immédiatement à son contrat de travail, il doit respecter un préavis. [...]

[...] Les modes de ruptures imputables à l'employeur sont la modification du contrat (CDI) et le licenciement (pour CDD et CDI). La modification du contrat de travail est à l'origine de la rupture du contrat de travail dans le cas d'une modification des conditions essentielles de travail. En effet le contrat de travail résulte de la rencontre des consentements des parties, certains domaines du contrat de travail ne peuvent être modifiés à la seule initiative de l'employeur, le salarié doit donner son accord pour la modification de la rémunération, du lieu et temps de travail et de la qualification. [...]