Les modes de rupture du contrat de travail

Thèmes abordés

Modes de rupture, contrat de travail, initiative de l'employeur, initiative du salarié, mise à la retraite, résiliation judiciaire

Résumé du document

Article L1231-1 CT – selon ce texte le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du CT. Il existe trois grands modes de rupture du contrat de travail.
• Rupture à l'initiative de l'employeur
• Rupture à l'initiative du salarié
• Accord

Extraits

[...] Seuls les salariés en CDI peuvent mettre fin en vertu de cette nouvelle rupture conventionnellement à la relation de travail. Les titulaires de mandat électifs ou syndicaux contrairement au régime antérieur peuvent également envisager la rupture convL de leur contrat. Sont exclus de cette nouvelle rupture les salariés en CDD. C'est l'ancienne rupture qui continue à s'appliquer. Également sont exclues toutes es ruptures résultant d'accords de gestion prévisionnels des emplois et des compétences ou de plan de sauvegarde de l'emploi. Ces accords que sont ils ? [...]

[...] Et qu'il dispose d'un droit de retraite complet. Loi du 17 décembre 2008 permet au salarié de demander s'il veut travailler jusqu'à 70 ans. Si un employeur se trompe mise à la retraite alors que les conditions légales pas remplies. Dans ce cas il s'agira d'un licenciement. Ce licenciement a quel motif ? Licenciement en raison de l'âge donc discrimination. Cette mise à la retraite licenciement nulle. E. La force majeure Article L1224-13 CT Lorsque la rupture du contrat de travail résulte d'un sinistre résultant d'un cas de force majeure, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de préavis. [...]

[...] Le salarié a commis quelque chose de tellement grave que l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail. Dans ces deux hypothèses les juges vont considérer qu'il y a un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Quelque soit la gravité de la chose l'employeur aurait du mettre en oeuvre la procédure de licenciement. Soc juin 1992. I. La résiliation judiciaire du contrat de travail par l'employeur Une partie à un contrat saisi le juge pour lui demander de résilier le contrat. [...]

[...] Mais à compter de la signature de la convention, il y a deux temps. Premier temps chacune des parties dispose d'un délai de rétractation de 15 jours. A l'issu de ce délai de rétractation second temps la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'administration du travail avec un exemplaire de la convention de rupture. L'administration du travail dispose d'un délai de 15 jours pour contrôler la convention. Ils vont contrôler le consentement libre du salarié, l'absence de discrimination, le respect des conditions de forme. [...]

[...] Droit du travail : Les modes de rupture du contrat de travail. Article L1231-1 CT selon ce texte le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du CT. Il existe trois grands modes de rupture du contrat de travail. Rupture à l'initiative de l'employeur Rupture à l'initiative du salarié Accord I. La rupture à l'initiative de l'employeur A. Le licenciement C'est un acte juridique unilatéral par lequel l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail. [...]