Les modalités du travail détaché selon le Code du travail

Thèmes abordés

Modalité du travail détaché, salarié détaché, articles L.1262-1 à L.1262-3 du Code du travail, réglementation française, protection sociale, cotisations sociales, travail illégal

Résumé du document

Certaines sociétés ayant leur siège social à l'étranger ont la possibilité de détacher certains de leurs salariés en France afin qu'ils exécutent un travail. Ce détachement doit être temporaire, le salarié doit exécuter un travail pour une durée limitée sur le territoire national. Les articles L.1262-1 à L.1262-3 du Code du travail prévoient les différentes situations où un salarié peut être détaché. Tout d'abord, l'employeur établi hors de France a la possibilité de détacher temporairement un ou plusieurs salariés en France.

Extraits

[...] Déclarations et contrôles Avant tout détachement du salarié, l'employeur doit avertir l'inspection du travail du lieu où le salarié doit exécuter son travail. Pour ce faire, il doit remplir une déclaration et l'envoyer en lettre recommandée à l'inspecteur du travail. Les contrôles effectués par l'inspection du travail visent à lutter contre le travail illégal. L'employeur doit dans sa déclaration renseigner un représentant de l'entreprise sur le territoire français. Pour tout contrôle, ce dernier sera en relation avec les inspecteurs et contrôleurs du travail et sera chargé de faire la liaison. [...]

[...] 1262-3 prévoient les différentes situations où un salarié peut être détaché. Tout d'abord, l'employeur établi hors de France a la possibilité de détacher temporairement un ou plusieurs salariés en France. Il faut que la relation de travail qui lie le salarié à son employeur se poursuive même après détachement. En effet, il continue de travailler pour son employeur. Le travail de ce salarié peut être réalisé dans le cadre d'un contrat conclu par son employeur avec une personne établie en France, ou dans le cadre d'un groupe de sociétés. [...]

[...] Ces salariés sont détachés auprès d'entreprises utilisatrices établies sur le territoire français. Enfin, dernière situation prévue par le Code de travail, le salarié détaché temporairement réalise un travail en France pour le compte de son employeur et uniquement pour son compte. II. La réglementation applicable aux salariés détachés La réglementation applicable pour les salariés détachés est le droit français. L'employeur doit respecter la réglementation française même s'il se trouve hors de France. En résumé, le Code du travail trouve à s'appliquer : durée du travail, libertés individuelles et collectives. [...]