Les modalités d’application de la clause de dédit formation

Thèmes abordés

Modalités, application, clause, dédit formation, CIF, formation, DIF

Résumé du document

Tout salarié au cours de sa vie professionnelle à la possibilité de suivre dans le cadre d'un CIF, à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, action qui ne sont pas inscrites dans le plan de formation de l'entreprise.
Si l'action est inscrite dans le plan de formation, elle ne peut pas être un CIF.

Extraits

[...] La demande se fait sur un formulaire spécifique dans lequel on va trouver la demande d'autorisation d'absence, que l'on fait remplir par l'employeur, un dossier que l'on fait remplir par l'organisme de formation qui doit préciser le calendrier et le coût. Le calendrier pose problème. Le salarié doit faire une lettre de motivation et répondre à un questionnaire. Il trouvera dans le dossier des informations sur les priorités, les critères et l'échéancier des OPACIF. En effet, chaque organisme peut annuellement établir des priorités. Souvent sont considérés comme prioritaires les actions qui conduisent à une qualification, qui conduisent à un titre, un diplôme. [...]

[...] L'entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle continue. Le régime applicable varie et son taux de participation varie selon qu'elle emploi moins de 10 ou plus de 10 salariés ou selon qu'elle est ou non une entreprise de travail temporaire. Ainsi, une entreprise de moins de 10 salariés, va avoir un taux de participation à hauteur de 0,55 et si entreprise de TT qui a entre 10 et 20 salariés, son taux de participation est de 1,05 ou 1,35. [...]

[...] Il est prévu qu'annuellement l'employeur doit informer par écrit les salariés du total des droits acquis au titre du DIF. Le support de l'information n'est pas envisagé. Section 2 : L'exercice du DIF. Le DIF relève de l'initiative du salarié, mais ne peut pas exercer ce droit librement. Les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail. De part sa formulation, la loi semble interdire que le DIF se déroule entièrement pendant le temps de travail. Néanmoins, certains accords l'on néanmoins prévus. [...]

[...] Lorsque l'entreprise à moins de 10 salariés, la satisfaction accordée à la demande peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée au titre du CIF d'au moins 2 salariés de l'entreprise. L'employeur doit faire attention à certain critère : Il doit faciliter le sort des salariés ayant le plus d'ancienneté Ceux à qui on a différé une demande Ceux qui doivent passer un examen. Section 4 : La prise en charge financière. Le salarié va pouvoir obtenir la prise en charge de la formation. La décision de prise en charge relève de la compétence des organismes paritaires collecteurs qui ont été agréés par l'Etat, que l'on appelle les OPACIF. [...]

[...] Section 3 : Le DIF et la rupture du contrat de travail §1. La situation du salarié pendant le préavis Le salarié peut demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, d'une VAE, d'un bilan de compétence et cela en mobilisant son reliquat de DIF. Cette possibilité est ouverte, en cas de licenciement quel qu'en soit le motif, il peut être économique ou pour faute grave, se trouve exclu la faute lourde, c'est celle qui révèle l'intention de nuire et donc celle qui fait perdre des indemnités de rupture, congé payé pour la période en cours. [...]