Mettre un salarié à la retraite:comment faire?

Thèmes abordés

Retraite

Résumé du document

Lorsque le salarié atteint sa fin de carrière, il peut prendre la décision de partir à la retraite ; Il a toute liberté pour le faire et il s'agit d'un départ volontaire qui s'impose à l'entreprise.Mais l'initiative du départ peut se trouver à l'initiative de l'employeur. Ce dernier procède alors, à une mise à la retraite sous certaines conditions.

Extraits

[...] Indemnités à verser Lorsque la mise à la retraite irrégulière est requalifiée en licenciement, l'employeur verse l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il peut également être condamné à devoir réintégrer le salarié qui en fait a la demande et verser une indemnité compensant le préjudice subi entre le licenciement et sa réintégration. Cette somme est limitée au montant des salaries dont il a été privé. Si le salarié ne demande pas sa réintégration, l'employeur peut être tenu de lui verser des indemnités réparant le préjudice subi, c'est-à-dire au moins 6 mois de salaire. II. [...]

[...] En revanche, sauf détournement de procédure, l'employeur peut mettre un salarié à la retraite après avoir renoncé à poursuivre une procédure de licenciement. Respecter le préavis L'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avec effet immédiat. Il doit respecter un préavis égal à celui du licenciement : - ancienneté inférieur à 6 mois, la durée du préavis est fixée par la loi, la convention collective ou l'usage - ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, la durée du préavis est fixée à 1 mois - ancienneté supérieure à 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois Des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou des usages peuvent être plus avantageux pour le salarié : l'employeur se trouve alors tenu de les respecter. [...]

[...] L'employeur qui met ce salarié à la retraite doit alors lui verser l'indemnité spéciale de licenciement que la mise à la retraite du salarié inapte ait été décidée : - du fait de l'absence de possibilité de reclassement - ou parce que le salarié, non reclassé, remplit les conditions pour faire l'objet de ce type de rupture du contrat de travail Mise à la retraite d'un VRP : indemnisation spéciale Le VRP mis à la retraite a droit à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite s'il remplit les conditions requises. Dans certaines conditions, il peut prétendre à une indemnité de clientèle. Indemnités de mise à la retraite et de clientèle ne se cumulent, l'employeur verse la plus élevée au salarié. [...]

[...] De plus, l'employeur doit soumettre le projet de mise à la retraite à l'avis du comité d'entreprise. Cet avis n'est en revanche pas requis pour la mise à la retraite des délégués syndicaux, sauf s'ils exercent simultanément d'autres mandats représentatifs du personnel nécessitant l'avis préalable du comité d'entreprise. Autorisation de l'inspection du travail L'employeur demande l'autorisation de mise à la retraite à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut du respect du statut protecteur du salarié, le licenciement peut être considéré comme nul. [...]

[...] Mettre à la retraite : procédure Interroger le salarié chaque année L'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié âgé de 65 ans à moins de 70 ans doit l'interroger chaque année sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse durant l'année à venir. Il le fait par écrit, au moins trois mois avant la date d'anniversaire du salarié. Si le salarié répond non dans un délai d'un mois ou si l'employeur ne respecte pas son obligation d'interroger le salarié, il est impossible de mettre le salarié à la retraite pendant l'année suivant sa date d'anniversaire. Si le salarié répond affirmativement, l'employeur peut le mettre à la retraite. [...]