Les mesures d'accompagnement du projet de licenciement économique

Thèmes abordés

Mesures d'accompagnement, projet, licenciement économique, motif économique, licenciement

Résumé du document

Le droit du travail donne une définition du licenciement pour motif économique : le motif est, non inhérent à la personne du salarie, cela veut dire que le salarié perd son emploie pour une raison à la quel il est totalement étranger, à ses agissement, comportement, compétences. C'est un licenciement dans l'intérêt de l'entreprise. Il obéit donc à des règles qui lui sont propres. Le législateur a procédé à une concertation préalable avec les salariés, il a institué un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), dont le but est de rechercher toutes les mesures qui permettrait de reclasser les salariés. Le licenciement peut s'accompagner d'uns convention permettant un reclassement. Le législateur a donc donné une définition. L'Art L321-1 du Code du travail énonce que « constitue un licenciement pour motif économique ; le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusait par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économique ou des mutations technologiques ».

Extraits

[...] Or, un poste peut disparaître en raison de mutation technologique. Ce n'est qu'en fin de procédure que l'employeur devra établir un ordre de licenciement et c'est cet ordre qui décidera parmi les salariés de cette catégorie lesquels seront nominalement désignés. Pour la jurisprudence, il y a suppression d'emploi si certaines tâches disparaissent dans l'activité de l'entreprise, mais il y a également suppression d'emploi lorsque les tâches, qui étaient jusqu'alors occupées par un salarié sont réparties et reprises par d'autre salariés. [...]

[...] La détermination de la procédure se fera fonction du nombre de licenciements envisagés. A . Le « petit » licenciement S'il s'agit du licenciement d'un seul salarié, ce sera l'entretien préalable prévu aux Art. L122-14+ qui s'appliquera. Si le licenciement est un licenciement collectif de moins de 10 personnes, dans une même période de 30 jours, s'ajoutera alors une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe, des délégués du personnel. La procédure sera alors allégée. [...]

[...] Un arrêt du 14 janvier 2003 limitait la nullité à l'hypothèse où le comité d'entreprise avait saisi le Juge, généralement le Juge des référés, d'une irrégularité de procédure, avant que celle-ci ne soit arrivée à son terme, donc au moment où la procédure pouvait être reprise, mais où, malgré cela, l'employeur avait poursuivi cette procédure, et prononcé des licenciements. Alors le licenciement est jugé comme nul et de nul effet. A supposer que la procédure soit annulée, fallait-il encore reconnaître les conséquences de l'annulation tant sur la procédure que sur les effets. La procédure doit être tout d'abord entièrement reprise. Les licenciements prononcés au terme de cette procédure sont eux-mêmes nuls. [...]

[...] C'est à l'égard de chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique que l'employeur est tenu de ses obligations. Pour s'en acquitter, l'employeur doit donc adresser à chacun des propositions individualisées. La jurisprudence récente invoque dans un arrêt du 26 septembre 2006 que l'employeur doit faire à chacun des salariés des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées. Ces trois qualificatifs, complémentaires, indiquent comment la Cour de cassation interprète aujourd'hui l'offre de reclassement au sens de l'Art L321-1. Section 2 : Les procédures de licenciement pour motif économique Les Art. [...]

[...] Le projet de licenciement sera alors discuté. Une fois la consultation effectuée, l'employeur pourra prendra la décision de licencier et les employés seront convoqués à l'entretien préalable, selon une liste établie liée aux seules transformations d'emploi. S'il s'agit d'un licenciement collectif de 10 salariés et plus, les membres du comité d'entreprise ont la possibilité d'être assistés d'un expert-comptable qu'ils nomment. La raison de cet aide est requise pour la compréhension de la situation économique et financière de l'entreprise et des différents remèdes envisageables. [...]