Le maintien des avantages individuels acquis

Résumé du document

Le maintien des avantages individuels acquis, exposé de droit du travail de 6 pages. Note 16.5



De fait, il convient de définir ce que sont des avantages individuels acquis : la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en date du 13 mars 2001 a défini l'avantage individuel acquis comme celui qui [?] procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. [la définition a été volontairement modifiée dans un but de clarification et également pour éviter un empiètement sur la suite du développement].





I- Le maintien des avantages individuels acquis du fait de la survie de la convention collective :

I- Les effets relatifs de l'accord de substitution ou d'adaptation sur les avantages individuels acquis

Extraits

[...] Ainsi, les parties peuvent insérer des clauses de maintien des avantages individuels acquis. De fait, les salariés ayant bénéficié d'avantages individuels, lorsque la nouvelle convention le prévoit, pourront continuer à bénéficier de ces avantages, malgré la disparition de la convention collective les ayant prévus. En outre, comme dans les situations précédentes, en cas de dénonciation de la convention collective, les salariés embauchés après la dénonciation, mais pendant la période de survie de la convention, peuvent bénéficier des avantages individuels s'ils remplissent les conditions, mais seulement jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention. [...]

[...] Aussi, on en vient à penser que le maintien des avantages individuels acquis est trop aléatoire, et que c'est une notion qui n'a pas encore trouvé toute sa portée. [...]

[...] De fait, une négociation est obligatoire ; celle-ci mène à la conclusion d'un accord d'adaptation, lequel a pour objet d'adapter les dispositions conventionnelles mises en cause aux nouvelles dispositions applicables dans la nouvelle entreprise. Lors de l'entrée en vigueur de l'accord d'adaptation, le statut de l'ancienne convention collective disparaît. Les salariés ne peuvent plus à l'issue de cet accord d'adaptation revendiquer les avantages individuels acquis antérieurement. Enfin, il conviendra de déterminer avec certitude la convention collective applicable à la nouvelle entreprise. [...]

[...] Cependant, bien que le droit du travail se pose largement en faveur du salarié, ce n'est pas toujours possible de maintenir les avantages individuels acquis. Aussi, dans les cas où ce n'est pas possible, là encore le législateur essaie de tempérer les conséquences sur les salariés. II- Les effets relatifs de l'accord de substitution ou d'adaptation sur les avantages individuels acquis La disparition de la convention collective induit nécessairement la négociation d'une nouvelle convention collective. Aussi, le nouvel accord collectif, dit accord de substitution ou d'adaptation (selon les circonstances), fait droit sur l'ancienne convention collective lorsqu'il entre en vigueur et annule totalement les effets de l'ancienne convention. [...]

[...] Celui-ci est tenu de respecter la convention et tous les droits qui en découlent, notamment les avantages individuels acquis. Ceci-dit, il apparaît délicat d'interpréter le caractère individuel de l'avantage prévu par la convention collective. En effet, la doctrine est encore hésitante quant à l'appréciation du caractère individuel par rapport à sa source juridique, ou par rapport à son objet. De fait, il convient de citer quelques exemples d'avantages individuels acquis : le niveau conventionnel de rémunération, la prime d'ancienneté, et l'octroi de jours supplémentaires de congés, ou encore les indemnités de déplacement, comme l'a précisé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 juin 2000. [...]