Le licenciement: la rupture du contrat de travail

Thèmes abordés

Droit du travail, contrat de travail, licenciement, licencier, licenciement illicite

Résumé du document

Les modes de rupture sont divers : licenciement (pour motif personnel, pour motif économique), démission, retraite, résiliation judiciaire, force majeure, rupture conventionnelle (depuis 2008, on a franchi le cap des 1 million de ruptures conventionnelles).
Pendant longtemps, le droit français était relativement simple : un principe le dominait: la liberté de rompre. On ne s'embêtait pas avec les règles, chacun pouvait reprendre sa liberté. Le salarié pouvait démissionner, l'employeur pouvait licencier.
Les choses vont évoluer, surtout du coté du licenciement : c'est la théorie de l'abus de droit qui va faire son apparition.

Extraits

[...] -le fait a lieu sur le lieu de travail (ex : un salarié en dehors de son temps de travail mais dans l'entreprise ; ivre et se bagarre avec ses collègues ; on retient la faute disciplinaire). -les fonctions du salarié ; c'est parfois plus délicat. Ex : une salarié travaille pour une CAF, elle est chargée de réprimer les fraudes ; dans sa vie privée, cette salariée relevait d'une autre CAF et avait minoré ses ressources pour obtenir plus d'allocations familiales. La Cass dit que ce fait se rattache la vie professionnelle : le licenciement pour faute est possible. [...]

[...] La Cour de cassation dit qu'en principe, l'employeur peut librement prendre connaissance du contenu des fichiers. Solution de bon sens : l'ordinateur ne doit pas être utilisé titre personnel au bureau. Si l'employeur ne pouvait pas regarder, il ne pourrait pas avoir accès des documents parfois essentiels la bonne marche de l'employeur. Les fichiers sont présumés professionnels sur l‘ordinateur utilisé au bureau. Exception ce principe : sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels, par un titrage qui ne laisse aucun doute sur ce caractère (si le lettrage est ambigu, l‘employeur peut ouvrir librement). [...]

[...] Ce salarié refuse : l'employeur décide de le licencier et, dans la lettre de licenciement, explique que ce port de boucle d'oreille avait choqué la clientèle et donc qu'il ne peut pas tolérer le port de boucle d'oreille sur l'homme qui l'est. La Cass annule ce licenciement au motif qu'il est doublement discriminatoire. Discrimiantion raison du sexe et raison de l'orientation sexuelle. Dans sa défense, cet employeur avait communiqué 3 courriers de clients qui se plaignaient du port de la boucle d'oreille. La Cass balaie ces attestations de client car on ne peut pas tenir compte des préjugés de la clientèle : si la clientèle ne respecte pas les valeurs constitutionnelles de la nation, on y peut rien. [...]

[...] Des actes positifs doivent expliquer la perte de confiance. Le même raisonnement peut être tenu avec le conflit d'intérêts On voit se multiplier les chartes éthique ou code de bonne conduite on demande au salarié de ne pas avoir de conflit d'intérêts. Ex: je suis salarié, je ne dois pas accepter de cadeau de la clientèle. La cause sérieuse La cause sérieuse revêt une certaine gravité qui rend impossible sans dommages pour l'entreprise la continuation du contrat. Ex : un salarié commet un petit vol, travaille dans une boulangerie et mange un petit pain ; vol d'une denrée alimentaire. [...]

[...] La Cass valide le licenciement pour faute grave pour violation des obligations contractuelles : on ne doit pas être sous l'emprise de la drogue quand on travaille dans un avion. Cependant, il fau prendre garde ne pas tomber dans l'excès, sauf réduire la vie personnelle une peau de chagrin : un moment donné, il y a forcément un lien, même très indirect, entre ce qu'on fait dans sa vie personnelle et ses fonctions. Ex : arrêt rendu par la Cass le 22 janvier 2006 : une salariée travaille dans une banque ; dans le cadre de sa vie personnelle elle braque et vole des véhicules. [...]