Le licenciement pour motif personnel : la notion de faute

Résumé du document

La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Toutefois, la loi n'a donné aucune définition de cette notion de " cause réelle et sérieuse ". C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion.
Ainsi, la cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs.
La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail.
La cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié.

Extraits

[...] Le licenciement pour faute lourde est privatif de toutes les indemnités (licenciement, préavis, et congés payés). En revanche, le salarié conserve intacts ses droits à participation, intéressement et allocations de chômage < number > La faute lourde se caractérise par une intention de nuire du salarié à l'entreprise ou à la personne de l'employeur < number > Si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur Si l'intention de nuire n'est pas caractérisée, la faute lourde ne peut pas être retenue. [...]

[...] Indemnités de licenciement : les indemnités légales ou conventionnelles sont dues. Indemnité compensatrice de congés payés : intégralement versée au salarié en fin de contrat. < number > Tableau récapitulatif Nature de la faute Faute légère Faute sérieuse Absences multiples et répétées X Absence sans autorisation X Absence programmée sans en informer la direction X Retards peu fréquents X Retards fréquents X Manquements aux règles de sécurité X Manquements aux règles d'hygiène X Refus d'exécuter un ordre d'un supérieur hiérarchique X Refus d'effectuer une heure supplémentaire pour un travail très urgent X Départ en congé non autorisé X Refus d'effectuer une tâche habituelle (insubordination) X Erreur minime, légère X Renouvellement d'erreur légère X < number > La faute grave < number > Art. [...]

[...] Les éléments suivants doivent être pris en compte : la nature de la faute, le fait qu'elle soit isolée ou au contraire répétée. la nature des fonctions et la place du salarié dans la hiérarchie, son ancienneté dans l'entreprise. son passé : a-t-il eu jusqu'aux faits un comportement irréprochable, la tolérance antérieure de l'employeur : si l'employeur a toléré pendant un certain temps le comportement incriminé, il ne serait pas légitime de brusquement le sanctionner. < number > Echelle des fautes De la moins grave à la plus grave, l'échelle des fautes est la suivante : La faute légère, tels un oubli, un retard, une petite négligence, ne constitue pas un motif sérieux de licenciement. [...]

[...] L'employeur ne peut invoquer aucune autre circonstance L'employeur n'est pas tenu de mettre à pied le salarié avant d'engager la procédure La lettre de licenciement < number > Les conséquences de la faute Grave : Le salarié est privé des indemnités de préavis et de licenciement La faute grave ne prive pas de l'indemnité compensatrice de congés payés (cass 12/1997) La faute grave ne prive pas le salarié de demander réparation du préjudice causé par les circonstances vexatoires. Si la faute grave est révélée postérieurement à la notification de licenciement, le salarié bénéficie de l'indemnité de licenciement. < number > La preuve de la faute grave La preuve de la faute grave incombe à celui qui l'invoque : l'employeur. [...]

[...] La faute grave, suffisamment sérieuse pour imposer la cessation immédiate du contrat, est "la faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis". La faute lourde est d'une exceptionnelle gravité, c'est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur. < number > La faute légère La gravité de la faute est insuffisante pour légitimer un licenciement. Le motif de licenciement doit être réel et sérieux. Ces deux conditions sont cumulatives. La faute légère constitue bien un motif réel, mais non sérieux. [...]