Le licenciement pour motif personnel - publié le 02/05/2013

Thèmes abordés

licenciement pour motif personnel, cause réelle, licenciement nul, employeur, sanctions de l'irrégularité de la procédure

Résumé du document

Le licenciement concerne le CDI. C'est un droit de résiliation unilatérale par l'employeur. L'exercice de ce droit est soumis :
- à une procédure prévue par le Code du travail. C'est une exigence formelle.
- à l'exigence d'une motivation (= il doit avoir une cause réelle et sérieuse). C'est une exigence de fond. Le juge apprécie l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Extraits

[...] C La notification du licenciement Par LRAR. La date de présentation de la lettre fixe le départ du délai- congé Délai obligatoire de 2 jours ouvrables entre la date de l'entretien et la notification, et s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire pour faute), dans le mois suivant l'entretien. D L'énonciation des motifs du licenciement Important: lorsque le juge va apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, il va le faire en se référant au motif indiqué dans la lettre de licenciement. [...]

[...] Section 1 la rupture initiée par l'employeur : le licenciement Il existe deux sortes de licenciements Ø le licenciement pour motif personnel pour une raison inhérente à la personne du salarié = une faute, ou bien l'inaptitude ou l'insuffisance professionnelle du salarié). le licenciement pour motif économique pour une raison non inhérente à la personne du salarié). Sous-section 1 Le licenciement pour motif personnel Le licenciement concerne le CDI. C'est un droit de résiliation unilatérale par l'employeur. L'exercice de ce droit est soumis : à une procédure prévue par le Code du travail. C'est une exigence formelle. à l'exigence d'une motivation il doit avoir une cause réelle et sérieuse). C'est une exigence de fond. [...]

[...] première étape : vous devez repérer les seuils pour déterminer si les sanctions du licenciement sont spécifiques ou non (100 salariés donc effectif supérieur à 11 salariés ; 3 ans d'ancienneté : donc supérieur à 2 ans). deuxième étape : la procédure est-elle régulière? Rappelez le déroulement de la procédure de licenciement exigée par le Code du travail rappel de la règle de droit), puis constatez les points qui, en l'espèce, n'ont pas été respectés application de la règle de droit à l'espèce) : contenu de la lettre de convocation, absence d'information sur la possibilité de se faire assister, pas d'entretien, non respect des délais . [...]

[...] Il est préférable de réserver l'adjectif abusif à l'hypothèse de l'application de la théorie de l'abus de droit, et de viser précisément la catégorie visée (moins de 2 ans ancienneté ou entreprise de moins de 11 salariés / + de 2 ans et + 11 salariés), et d'utiliser les adjectifs irréguliers ou injustifiés Licenciement abusif (intervenu dans des conditions vexatoires, par exemple si le salarié subit une humiliation en réunion) : indemnité en fonction du préjudice subi. Licenciement nul : le salarié peut obtenir sa réintégration dans l'emploi, et ce choix s'impose à l'employeur. Il peut également prétendre à la réparation de son entier préjudice, c'est-à-dire au paiement des salaires entre le licenciement et la réintégration. si le salarié ne souhaite pas être réintégré, il perçoit, outre les indemnités de rupture, une indemnité pour réparation du préjudice subi, qui ne peut être inférieure à celle de l'article L. [...]

[...] Défaut de motif = absence de motif: le licenciement est sans cause réelle et sérieuse = importance de l'énonciation des motifs: c'est plus qu'une exigence formelle, c'est plus qu'une simple irrégularité formelle, c'est une exigence de fond. (Soc 26 octobre 1976 Janousek) La cause réelle et sérieuse du licenciement le licenciement est-il justifié? exigence de fond. L'absence d'énonciation des motifs est sanctionnée par le défaut de CRS de licenciement licenciement sans cause réelle et sérieuse et non par les sanctions relatives à une irrégularité formelle. Assimilation: motif imprécis motif non matériellement vérifiable : différent relationnel = ce n'est pas matériellement vérifiable, faute lourde : laquelle?, problèmes occasionnés par le salarié : lesquels? [...]