Introduction aux sources du droit du travail

Thèmes abordés

introduction, sources, droit, travail

Résumé du document

Ce sont les formes obligées prédéterminées des règles de droit. Le droit du travail a des sources juridiques très diversifiées. D'où problème pour l'identification des sources et leur organisation.

Extraits

[...] Le droit français est très fortement imprégné du droit international (comme la durée du travail) Les sources nationales du droit du travail La Constitution C'est notre loi fondamentale, c'est le texte auquel doivent être conforme tous les autres textes. Elle intéresse le droit du travail car : il y a des textes du droit du travail qui sont assimilés à la Constitution (même poids juridique comme la DDHC + le préambule de la Constitution). Le droit de grève est constitutionalisé comme le droit syndical, on a donc le droit, c'est écrit dans la Constitution. Chacun à le devoir de travailler et d'obtenir un emploi. lorsqu'une loi est adoptée, elle doit être conforme à la Constitution. [...]

[...] La loir précise que les règles contenue dans le règlement intérieur doivent être conforme à la loi (code du travail ) et au contenu des conventions collectives applicables dans l'entreprise. Par ailleurs, lorsque les prescriptions du règlement intérieur portent atteinte à un droit ou a une liberté, elles doivent, pour être valables, être justifiés, et proportionnés au but à atteindre. Une fois le règlement intérieur élaboré par l'employeur, ce règlement devra obligatoirement être soumis à l'avis des délégués du personnel ou du CE et du CHSCT. [...]

[...] Les Syndicats créent des règles pour les autres, il faut qu'ils soient représentatifs pour pas de débordement. Dans les entreprises qui emploient au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser des élections pour installer des représentants du personnel (tous les 4 ans). Ces représentants sont souvent représentés par des syndicats. Les syndicats qui ont obtenu au moins 10% des voies, seront reconnues comme représentatifs (comme le CGT). Pour que l'accord soit valable, il faut que les syndicats signataires représentent ensemble au moins 30% des voies. C'est avec ces 2 conditions qu'on a une convention collective. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel intervient pour valider les textes. Pour les matières sociales, les principes sont mis en place dans la loi et tous ce qui relève de la mis en place des lois, c'est du domaine exécutif. la question prioritaire de Constitutionalité > la possibilité qui est donnée à tous citoyen lorsqu'il fait un procès de demander au juge de saisir le Conseil Constitutionnel pour déclarer la loi inconstitutionnelle. Par exemple la garde à vue a été annulée par le Conseil Constitutionnel car on passe des heures sont la présence d'un avocat (au début), ce qui n'est pas conforme à la Constitution et au droit international. [...]

[...] En dessous, on trouve la loi. La loi française doit être conforme aux engagements internationaux de le France et conforme à la Constitution. Les décrets, les règlements, les arrêtés (pouvoir exécutif) Les conventions collectives de travail « La jurisprudence » Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur Le contrat de travail Le pouvoir de l'employeur Une règle spécifique d'organisation des sources du droit du travail Il faut appliquer la règle générale CAD de hiérarchie, car a loi en droit du travail a un caractère d'ordre publique CAD qu'il n'est pas possible pour les parties au contrat de travail de ne pas respecter les prescriptions minimales du code du travail. [...]