Introduction au droit du travail - publié le 23/07/2019

Thèmes abordés

Introduction au droit du travail, institutions représentatives du travail, action collective, action individuelle, salariat, normes conventionnelles, négociation collective, syndicats professionnels, grève, conflits collectifs

Résumé du document

Le caractère collectif des rapports de travail découle de ce qu'historiquement le droit du travail est inégalitaire et qu'il oppose l'intérêt des employeurs à l'intérêt des salariés. Ce rapport de force a conduit les travailleurs à se rassembler en vue d'une action collective plus propice à obtenir la satisfaction de revendications professionnelles que l'action individuelle. Au fil du temps, le législateur met en place des modes spécifiques de représentations des salariés.

Extraits

[...] III- Protection des RP contre les mesures autres que les licenciements : Jurisprudence et législateur on entendu l'application du statut protecteur à d'autre mesure que le licenciement ( ex : mise au chômage , rupture période d'essai à l'initiative de l'employeur , simple changement des conditions de L , modif de contrat de IV- Cas particulier de la « prise d'acte de la rupture » d'un salarié protégé : Suite revirement jurisprudence , cour de cass décide qu'en cas de manquement de l'employeur à ces obligations , le salarié protégé peu prendre acte de la rupture de son contrat de travail au tord de son employeur . En droit , la prise d'acte n'est pas mode de rupture du contrat de L soumit au statut protecteur . [...]

[...] Remarque : Les règles de décompte des effectifs pourrait évoluer à l'avenir sous l'effet de la jurisprudence Entreprises de moins de 11 salariés : mise en place volontaire des IRP et système de le CPRI : Mise en pace volontaire des IRP par l'employeur : Les entreprises qui n'atteigne pas les seuils légaux , le chef peut si il le souhaite organiser volontairement des élections pour mettre en place des représentants . Toute fois cette mise en place volontaire est rare . [...]

[...] Le code L organise articulation sachant qu'il s'agit d'un des aspects les plus dur de la matière . Section 2 : Aperçu de l'évolution historique de la négociation collective : Evolution de la place de la négociation collective par rapport à l'ensemble des sources du droit du travail Fr : En simplifiant , on distingue 2 étapes : - Place secondaire de la négociation collective - Place majeur de la négociation collective II- Evolution de l'importance respective des différents niveaux de négociation les uns par rapports aux autres : Pts de vue historique , même si négociation inter- pro n'a jamais cessé de ce développer , donnant lieu à une répartition des taches entre l'Etat et les partenaires sociaux . [...]

[...] Hors par delà leur différence et leur régime juridique propre, les différente IRP obéissent à un certains nb de disposition commune . Chap : Les dispositions communes aux institutions représentatives du personnel : Section 1 : Les entreprises concernés par la mise en place d'IRP : La mise en place des organes de représentation dépend pour partie du statut public ou privée de l'entreprise concernée mais surtout du nb de salarié qu'elle occupe Les entreprises publiques et privées installées sur le territoire français « Tt employeur de droit privé situé sur le territoire Français même de nationalité étrangère est soumit à la législation française en vertu des principes de territorialité des lois fr » S'agissant des entreprises publics , le code du L prévoit que les dispositions sur le CSE sont également applicable aux EPA . [...]

[...] L2326 et suiv D – Entreprise de 300 salariés minimum : = > La loi n° 2015-994 du 17 Aout 2015 permettait un regroupement « géométrie variable » , et non pas une fusion des IRP de droit commun , mais aussi d'assouplir leur règle de fonctionnement dans les entreprises de 300 salariés min par la création d'un accord majoritaire . Régit par les anciens Art. L2391 et suiv Section 2 : Les 4 cadres possibles de la mise en place des IRP : L'établissement distinct : Il n'est pas rare qu'une entreprise ce compose de multiple unité . [...]