Introduction au droit du travail - publié le 15/01/2015

Thèmes abordés

droit du Travail, contentieux du Travail, sources du droit du Travail, articulation des normes, sources internationales et européennes

Résumé du document

L'administration intervenant en droit du travail (inspecteur du Travail), il y a une juridiction administrative.
Il existe des infractions pénales dans le Code du travail : harcèlement au travail, destruction biens…
Parmi les juridictions civiles, il y a le Conseil des Prud'hommes, le TGI et le TI.

Extraits

[...] THIBAUT veux prendre immédiatement sa retraite. Selon lui, la loi applicable au contrat est la loi qui régissait le contrat au jour de sa conclusion. Or, salarié de l'entreprise depuis 1971, il affirme être en droit de partir à la retraite à soixante ans. Je n'ai aucun avenant postérieur à 1995 a-t-il expliqué à son chef d'atelier : La loi du 9 novembre 2010 sur le passage à 62 ans ne s'applique donc pas à mon contrat Principe de 1134 mais loi concernant l'âge de départ à la retraite sont d'ordre public > s'appliquent à tt les contrats en cours. [...]

[...] Ce dernier a refusé et certains salariés veulent obtenir application de la directive par jugement du TGI. Au même JO.UE, un règlement communautaire prévoyant une prime dans des conditions plus avantageuses que celles posées par la convention collective de l'entreprise a été publiée. Question : Une directive parue au JO.UE et prévoyant un avantage pour les salariés est- elle directement invocable par des salariés ? Une convention collective d'entreprise peut-elle déroger à un règlement communautaire de manière moins favorable pour le salarié / Une CCE fixant les conditions d'attribution d'une prime prime-t-elle sur un règlement communautaire définissant des conditions plus favorables d'attribution de ladite prime ? [...]

[...] La société se pourvoi en cassation reprochant à la Cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme (procès équitable), et d‘avoir appliqué rétroactivement un revirement de jurisprudence. Pb : Le juge peut-il appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence ? La CC répond par l'affirmative. Cet arrêt confirme un revirement de jurisprudence datant de 2002 qui impose une contrepartie financière car c'est une restriction à la liberté du travail. La jurisprudence de 2002 est d'application immédiate ET rétroactive. Dans cet arrêt, la CC justifie alors qu'il n'ya pas de quoi se justifier, car on n'a pas de droit acquis à une jurisprudence figée ! [...]

[...] La présence des syndicats dans le procès permet au syndicat de se substituer à un salarié dans son action, il peut aussi lancer une action en son nom propre pour protéger les intérêts matériels et moraux de sa profession. L'inspection du Travail Le salarié peut demander conseil à l'inspecteur du Travail. En réalité, l'inspecteur du travail vérifie si les normes techniques de travail sont respectés. L'inspecteur concilie également, surtout en période de grève, lorsque le conflit est dur pour essayer de calmer les parties. Il concilie également en matière individuelle. [...]

[...] *Le TGI intervient dans le cas de litiges collectifs. Lorsque l'affaire est en dessous de 4000 euros, le CP statue en premier et dernier ressort, on se pourvoi directement en cassation sans passer par la CA. Certaines situations lourdes préfèrent aller devant la juridiction des référés, l'intérêt étant que la procédure est moins longue. Encore faut-il avoir un trouble manifestement illicite, c'est la condition. Arrêt 19 décembre 2003 -En l'espèce, remise en question de l'impartialité des juges. Les 2 juges représentant les salariés étaient liés au même syndicat que l'une des parties au procès. [...]