introduction au droit social

Thèmes abordés

droit social, contrat de travail cdd cdi

Résumé du document

tout ce qui concerne le droit social
nous verrons les les sources étatiques et non étatiques.
nous étudierons également les Rémunérations prévue,
les Lien de subordination juridique ainsi que la prestation de travail prévue

Extraits

[...] Pour que le droit s'applique, il faut un lien contractuel. Hiérarchie des normes sources Les sources étatiques Il existe les sources internationales et nationales. Les sources internationales sont diverses : L'Organisation Internationale du Travail (OIT) défini les droits minimum du travail. Le droit communautaire : le marché commun (traité de Rome de 1947) concernant la libre circulation des travailleurs. Remarque : tout employeur à l'obligation de vérifier les papiers d'identité et autorisation de travail. Les sources nationales : La constitution est une source du droit du travail notamment elle renvoie au préambule de la de la constitution de 1946 et qui renvoie à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789. [...]

[...] Il concerne le code civil et pénal. La jurisprudence : l'ensemble des décisions rendues par les juges et notamment la chambre sociale de la cour de cassation (qui est la plus haute juridiction française) et elle définie les principes généraux du droit. Remarque : on considère en droit que la jurisprudence n'est pas une source. Les sources non étatiques Il existe les coutumes et les usages. Les coutumes étaient plutôt utilisées dans l'ancien régime, aujourd'hui cela s'appelle un usage d'entreprise est une pratique générale constante et fixe qui est appliqué par tout le monde. [...]

[...] Ensuite on va au bureau de jugement, c'est là que l'affaire va être plaidé. C'est une formation complète avec 2 conseillés employeurs et 2 conseillés salariés donc c'est pair, il faut donc départager. Contrat de travail Il n'existe pas de définition du contrat de travail dans le sens général dans les textes mais il y a des critères définis par les jurisprudences : Rémunération prévue Lien de subordination juridique La prestation de travail prévue La prestation de travail prévue : Le contrat de travail peut exister même s'il n'y a pas eu d'exécution. [...]

[...] Ce document est connu de tous les salariés et est soumis au contrôle de l'inspection du travail. Il doit prévoir des mesures d'hygiène et de sécurité mais aussi les règles relatives à la discipline. L'ordre public social Il existe 2 sortes de règles : Les règles d'ordre public (ou impératives) auxquelles les parties ne peuvent pas déroger, c'est-à-dire, qui ne sont pas influencés par la volonté des personnes. Les règles supplétives, ce sont les règles auxquelles on peut déroger et qui s'appliquent par défaut si l'on a rien prévu. [...]

[...] Les cas de grèves Interdiction pour certains travaux dangereux qui font l'objet d'une surveillance médicale. Ex : ceux qui travaillent dans le nucléaire. Si c'est interdit et que c'est un CDD alors il y a requalification du CDD en CDI. La mise en place du CDD Pas de formalités préalables. Au niveau de la forme, un écrit est signé est daté par les 2 parties, et cela peut être une simple lettre d'engagement ou bien d'un vrai contrat. S'il n'y a pas d'écrit, c'est requalifié en CDI car un contrat de travail sans écrit c'est considéré comme un CDI. [...]