Les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise

Thèmes abordés

institutions représentatives du personnel, entreprise, choix des représentants, délégués du personnel, comité d'entreprise, délégués syndicaux, 50 salariés

Résumé du document

Les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux, ces institutions sont mises en place dans toutes les entreprises industrielles, commerciales, agricoles, libérales du secteur privé, ainsi que dans les associations.
Le personnel de l'entreprise doit être suffisamment important pour justifier la création de telles institutions le seuil retenu n'est pas le même dans toutes les I. les délégués du personnel doivent être élus si l'établissement comporte au moins 16 salariés et me comité d'entreprise si l'entreprise à au moins 50 salariés.

Extraits

[...] II) Le niveau de représentation : Le comité d'entreprise a pour cadre normal l'entreprise. La délégation du personnel a pour cadre normal l'établissement c'est-à-dire que lorsqu'une entreprise à plusieurs établissements il y a autant de délégation du personnel que d'établissements. Imaginons une entreprise ayant plusieurs établissement il y aura un délégué du personnel par établissement dés lors qu'une entreprise à plusieurs établissements. Il y a autant de délégation du personnel que d'établissements. Section 2 : le choix des représentants : Ce choix s'effectue soit par l'élection, soit par la désignation, cela dépend de lI en cause. [...]

[...] III) Le représentant de la section syndicale : Chaque syndicat qui constitue une section syndicale s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise désigne un représentant de la section pour la représenter au sein de l'entreprise. Il dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. La section syndicale depuis 2008 peut être crée par tous syndicat représentatif ou non. Si le syndicat est représentatif il a le droit à un délégué syndical. Si pas représentatif à la place du délégué syndical on a un représentant. [...]

[...] L'article L 2141-4 précise que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. Une loi du 20 aout 2008 à modifiée le droit applicable. La section syndicale : La création : C'est l'article L 2142-1 qui s'applique. Selon cet article dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise (au moins chaque syndicat représentatif ou non dans l'entreprise peut constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. La nature juridique de la section syndicale : La question qui s'est posée est de savoir si la section à ou non la personnalité morale. [...]

[...] Le scrutin est de liste proportionnel à la plus forte moyenne. Le corps électoral est divisé en plusieurs collèges. Le collège ouvrier et employés et le collège agent de maitrise et cadre. Enfin le contentieux électoral appartient au juge d'instance. Les élections au suffrage indirect : Les comités d'établissements lorsqu'il y en dont les membres sont élus au suffrage direct élisent eux même leur représentants, parmi eux au comité central d'entreprise. II) La désignation par les syndicats : Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans l'entreprise qui emploi au moins 50 salariés à le droit de désigner un ou plusieurs délégué syndicaux chargé de représenter le syndicat au près du chef d'entreprise. [...]

[...] II) Les délégués syndicaux : Leur désignation : Article 2143-3 chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise de 50 salariés ou plus qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueillies au moins des suffrages exprimées au 1er tour ou un plusieurs délégué syndical pour la représenter au près de l'employeur. La section syndicale on peut la créer dans toutes les entreprises dés lors qu'il y a au moins deux délégués d'un syndicat. Il faut qu'il y est au moins 50 salariés. Avant 2008 si pas de délégué et bien personne pour les remplacer. Leurs fonctions : Les délégués syndicaux représentent le syndicat auprès du chef d'entreprise. Ils animent la section syndicale et ils négocient les accords collectifs. [...]