L'individu dans l'organisation - publié le 14/04/2015

Thèmes abordés

Forme sociale, ARTICLE 1832, Code Civil, sources conventionnelles, déclaration préalable à l'embauche

Résumé du document

Personne morale : une entreprise qui est une société qui a choisi un squelette et qui acquiert une personnalité. L'entreprise prend une forme de responsabilité.
La société est un contrat entre plusieurs personnes en vue de réaliser un bénéfice ou bien des économies.
L'entreprise = opération économique (activité envisagée) et met en commun des biens en vue de réaliser du bénéfice ou de partager les pertes.
Société : contrat
Forme sociale = choix de la société en fonction de contraintes + créer un patrimoine indépendant de l'entreprise.

Extraits

[...] Le contrat de travail entraîne pour les entreprises une obligation de cotiser à l'URSAF. C'est pourquoi les entreprises ont tendance à le qualifier autrement (contrat de mandat ou de société par exemple) pour éviter de payer. Mais cette mesure est inutile puisque le juge peut requalifier tout contrat et ainsi retransformer un contrat en contrat de travail s'il en présente les caractéristiques. Les caractéristiques du contrat de travail contrat par lequel une partie (le salarié) s'engage à réaliser un travail subordonné en contrepartie duquel l'autre partie (l'employeur) s'engage à lui verser un salaire Salaire + travail + subordination + les 4 éléments clés du contrat (cause licite, objet certain, consentement, capacité contractuelle) = contrat de travail Enjeu : En ce qui concerne la requalification : celui qui demande la requalification doit rapporter la preuve que c'est bien un contrat de travail actor incumbit probatio Comment prouver les caractéristiques du contrat de travail ? [...]

[...] Lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou l'évaluation Obligation de bonne foi du candidat Anonymat salariés) Utilisation des procédés, techniques et méthodes Pertinence et information des méthodes et technique utilisée aucune information concernant potentiellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été portée à la connaissance du candidat information sur le CE (comité d'entreprise) Le contrat de travail Les conditions de validité du contrat de travail contrat + travail = droit commun + droit spécial principe : CDI mais il existe une exception possible qui est le CDD le contrat : peut être écrit, rédigé en français forme de contrat : CDD, temps partiel, apprentissage, orientation, formation, qualification, intermittent Indifférence de la qualification du contrat Il est possible d'assister à une requalification. Elle est exercée par le juge, l'ordre public. [...]

[...] Réponse de la cour : NON car l'arbitre n'est pas subordonné, il effectue ce travail uniquement lorsqu'il le souhaite. Le CDD (contrat à durée déterminée) CF. Support de cours p Le CDD est nécessairement ponctuel. Il s'agit d'un emploi non durable, d'une tâche précise et secondaire. Le recours au CDD : en cas de remplacement d'un salarié, d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, d'un emploi saisonnier, d'un remplacement d'un chef d'entreprise, d'un remplacement d'un chef d'exploitation Règle à respecter pour un CDD : Un CDD ne peut comporter qu'un seul motif. [...]

[...] L'INDIVIDU DANS L'ORGANISATION Personne morale : une entreprise qui est une société qui a choisi un squelette et qui acquiert une personnalité. L'entreprise prend une forme de responsabilité. La société est un contrat entre plusieurs personnes en vue de réaliser un bénéfice ou bien des économies. L'entreprise = opération économique (activité envisagée) et met en commun des biens en vue de réaliser du bénéfice ou de partager les pertes. Société : contrat Forme sociale = choix de la société en fonction de contraintes + créer un patrimoine indépendant de l'entreprise. [...]

[...] Le sport est-il un travail ? à propos du salaire : un contrat de travail est à titre onéreux et nécessite un salaire, et ce, peu importe le mode de calcul (paiement à l'objectif ou paiement horaire). Or rémunération ne vaut pas nécessairement contrat de travail. SUBORDINATION = pouvoir de donner des ordres, de contrôler la bonne exécution de ces ordres et de sanctionner les manquements EX : arrêt de la cour de cassation n°07-45210 du 12 janvier 2010 : l'arbitre d'un match de football est-il lié par un contrat de travail à la fédération française de football ? [...]