Les incidents dans le déroulement normal de la relation de travail

Thèmes abordés

Incident, déroulement normal, relation de travail, entreprise, modification du contrat de travail, modification dans la situation juridique de l'employeur

Résumé du document

Le contrat de travail développe ses effets dans le temps. De nombreux événements plus ou moins prévisibles peuvent venir en affecter le déroulement. Ces évènements ces incidents sont parfois la conséquence d'une décision du chef d'entreprise ou en tout cas liée à l'entreprise. Dans d'autres hypothèses, ces accidents sont liés au salarié qui résulte de son comportement volontaire ou certaines circonstances indépendantes de sa volonté.
Maladie – faute disciplinaire.

Extraits

[...] Un avocat à propos de sans effet parle de nullité en peau de lapin. Conséquences en d'autre termes nonobstant le licenciement qui est dépourvu d'effet le CT s'est poursuivie normalement avec le cessionnaire malgré le licenciement. Le salarié doit le cas échéant saisir la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre le cessionnaire s'il refuse de le reprendre. Or il est évident que le cessionnaire dira qu'il refuse de le reprendre. Le salarié se trouve en présence d'employeurs fantômes l'un considère que l'article 122-12 CT s'applique l'autre non. [...]

[...] D'autres effets vont jouer indépendamment du transfert du contrat de travail. Lorsqu'il y a fusion d'entreprise il y a mise en cause des accords collectifs applicables dans l'entreprise cédée. Les usages qui existaient dans l'entreprise cédée sont opposable au nouvel employeur. Il y a donc malgré le principe général de survie des CT, il est évident qu'il existe un risque de licenciement qu'il faut examiner avant de s'intéresser à la question de la répartition, des obligations financières entre les employeurs successif. [...]

[...] Les dettes antérieures à la modification dans la situation juridique de l'employeur incombe au premier employeur. Fréquemment cependant les transferts interviennent car le cédant est dans une situation économique et financière délicate et il est parfois quasiment insolvable. Pour protéger les salariés transférés une directive de 1977 a prévu que les obligations qui résultent pour le cédant d'un CT existant à la date du transfert sont du fait de ce transfert transférées au cessionnaire. Une loi de 1983 a introduit dans le CT article L122-12-1 CT a transposé la directive en droit interne. [...]

[...] Tout ce qui touche au lieu de travail. Si en l'absence de clause de mobilité le changement de lieu de travail peut se faire dans le même secteur géographique, un changement de localisation du site de travail n'est pas une modification du contrat de travail et cela s'apprécie objectivement. Qu'est qu'un secteur géographique ? Qu'est ce qu'un même bassin d'emploi ? Pas de définition précise. La région parisienne est il un même secteur géographique cela dépend de la complexité des moyens de transport. [...]

[...] Ces critiques ont entraîné un refus dans les années 80. Assemblée plénière la cour de cassation Novaservice du 15 novembre 1985 rompt avec l'interprétation extensive de l'article L122-12 CT application que en cas de modification de la situation juridique de l'employeur une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Six arrêts du 12 juin 1986 Attendu qu'en statuant ainsi alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur a pour effet de faire subsister les contrats de travail, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. [...]