L'identification des conventions et accords collectifs de travail applicables

Thèmes abordés

accord collectif, convention collective, travail, statut collectif, entreprise

Résumé du document

Il y a un intérêt particulier à l'identification lorsque l'accord ou la convention collective est étendue. Si la convention collective n'est pas étendue, soit l'employeur a signé lui-même soit il est adhérant à un syndicat qui est signataire. Il faut savoir quelle est la convention collective de travail obligatoire lorsque la convention collective est étendue. C'est celle qui va être défini à partir de son champ d'application professionnel et territorial.

Extraits

[...] La Cour de cassation considère que la convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité réelle, peu importe l'activité figurant dans les statuts de l'entreprise. Troisième indice : l'information délivrée par l'inspecteur du travail. Le juge n'est pas lié par l'avis donné par l'inspecteur du travail. Le juge judiciaire devra considérer que la convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité réelle. L'activité principale de l'entreprise Une entreprise exerce plusieurs activités. Se pose la question de savoir si l'entreprise doit appliquer une seule convention collective de travail, ou plusieurs conventions collectives de travail, chacune des conventions correspondant à chacune des activités de l'entreprise. [...]

[...] L'identification des conventions et accords collectifs de travail applicables Il y a un intérêt particulier à l'identification lorsque l'accord ou la convention collective est étendue. Si la convention collective n'est pas étendue, soit l'employeur a signé lui-même soit il est adhérant à un syndicat qui est signataire. Il faut savoir quelle est la convention collective de travail obligatoire lorsque la convention collective est étendue. C'est celle qui va être défini à partir de son champ d'application professionnel et territorial. Pour le champ d'application territorial, il peut être national, régional, départemental. [...]

[...] Le salarié va voir son employeur en disant qu'il ne relève pas de la convention collective de tourisme mais de la convention collective de la jardinerie. L'employeur va dire qu'il doit faire application de la convention collective de travail qui correspond à l'activité principale de l'entreprise qui est le tourisme et donc tous les salariés de l'entreprise bénéficient de la convention collective du tourisme. On applique un même statut collectif à l'ensemble des salariés d'une même entreprise. Ce critère de l'activité principale a été entériné par le législateur avec la loi du 4 mai 2004, à l'article L. [...]

[...] Observation 2 : la détermination de la convention collective applicable en présence d'une clause d'option. Cette clause existe dans certaines conventions collectives qui prévoient des clauses qui permettent aux employeurs assujettis d'opter pour une autre convention que celle correspondant à leur activité principale. Par exemple une entreprise a changé d'activité (avant chimie et désormais métallurgie) et on avait une clause d'option qui permettait de choisir la convention collective de la chimie ou de la métallurgie. Dans un premier temps la cour de cassation a condamné clairement ce type de clause. [...]

[...] Le réflexe à avoir est de savoir s'il y a une convention collective qui est applicable. On peut avoir un doute sur l'activité réelle de l'entreprise. Premier indice : il est possible de tenir compte du code NAF (anciennement appelé APE). Ce code est délivré par l'INSEE à l'adresse de l'ensemble des entreprises françaises. Concrètement, l'INSEE va nous délivrer un code NAF, par exemple n° 99-502. Dans le champ d'application professionnel, on va avoir des activités listées et à chaque activité va être liée le code NAF. [...]