Les heures supplémentaires

Résumé du document

L'employeur peut, dans certaines limites, imposer à ses salariés d'accomplir des heures supplémentaires au-delà de la durée normale du travail. En contrepartie, ces heures ouvrent droit, pour les salariés, à des majorations de salaire ou à des repos compensateurs de remplacement ainsi que, dans certaines conditions, à des repos compensateurs obligatoires.

Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d'une durée considérée comme équivalente.

L'heure supplémentaire doit être accomplie à la demande de l'employeur. Cette demande peut être implicite. Il n'est pas nécessaire que le salarié obtienne l'accord préalable de l'employeur.

Extraits

[...] Les modalités d'information par l'employeur des droits à repos compensateurs acquis par le salarié sont déterminés par accord collectif ou, à défaut, par décret. Le repos compensateur peut être pris par journée ou demi-journée. Chaque journée ou demi-journée de repos correspond au nombre d'heures que le salarié aurait travaillées au cours de cette journée ou demi-journée. Le repos compensateur est pris à la convenance du salarié, sous réserve qu'il soit pris à une date la plus rapprochée possible de la période pendant laquelle ont été effectuées les heures supplémentaires et dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit. [...]

[...] Il en résulte que dans ces cas, des heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires échappent au traitement des heures supplémentaires. Ces exceptions sont : - réduction du temps de travail sous forme de repos sur 4 semaines - réduction du temps de travail sous forme de repos sur l'année - modulation de la durée du travail - récupération - horaires individualisés I. Mise en place des heures supplémentaires : Le recours, sans autorisation préalable, aux heures supplémentaires est encadré : - le volume maximum d'heures supplémentaires (contingent) est fixé soit par décret à 220 heures par an soit négocié par accord de branche - le recours aux heures supplémentaires doit respecter les durées maximales hebdomadaires du travail (48 heures par semaine heures en moyenne sur 12 semaines ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines en cas d'accord de branche et décret) sous réserve des dérogations prévues par la loi ou les accords collectifs L'employeur peut décider de recourir aux heures supplémentaires : - après avoir, au préalable, informé le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ainsi que l'inspecteur du travail lorsqu'il s'agir d'heures effectuées dans le cadre d'un contingent - après avoir demandé l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que l'autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il s'agit des heures effectuées au-delà de ce contingent 3 Heures supplémentaires à la libre disposition de l'employeur L'employeur peut disposer librement, c'est-à-dire sans autorisation de l'inspecteur du travail, d'un certain nombre d'heures supplémentaires dit encore, pour cette raison contingent libre L'exécution d'heures supplémentaires libres doit faire l'objet d'une information préalable de l'inspecteur du travail et du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel. [...]

[...] En contrepartie, ces heures ouvrent droit, pour les salariés, à des majorations de salaire ou à des repos compensateurs de remplacement ainsi que, dans certaines conditions, à des repos compensateurs obligatoires. Définition des heures supplémentaires 1 Décompte des heures supplémentaires sur la semaine civile Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d'une durée considérée comme équivalente. L'heure supplémentaire doit être accomplie à la demande de l'employeur. Cette demande peut être implicite. [...]

[...] Le calcul des heures supplémentaires s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile. La semaine civile débute le lundi 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si un accord collectif prévoit que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures. Le décompte des heures supplémentaires par semaine civile doit s'effectuer à l'égard de tous les salariés de l'entreprise sauf : - en cas d'aménagement du temps de travail autorisant un décompte des heures supplémentaires sur un autre module que la semaine - à l'égard des cadres dirigeants et des cadres autonomes en forfait annuel jours Le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur la base des heures de travail effectif, qu'il s'agisse de vérifier le respect de la réglementation de la durée du travail ou de calculer la rémunération du temps de travail. [...]

[...] Il peut être dérogé à ce délai de 2 mois : - dans les cas de report prévus par décret - par accord collectif fixant un d&lai supérieur dans la limite de 6 mois 4. Indemnisation du repos compensateur Le repos compensateur donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. Le repos compensateur doit être effectivement pris et son remplacement par une indemnité en espèces est interdit, sauf en cas de rupture du contrat. L'indemnité de remplacement du repos compensateur a le caractère de salaire. Elle supporte donc les différentes charges sociales et fiscales. [...]