Les heures supplémentaires - publié le 04/05/2012

Thèmes abordés

Heures supplémentaires, régime juridique, recours aux heures supplémentaires, durée légale du travail, 35 heures

Résumé du document

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un salarié au-delà de la durée légale du travail. Cette durée est en France de 35 heures (art. L.3121-10 C. trav.) depuis le 1er janvier 2002 en application de la loi sur les 35 heures du 13 juin 1998. Si de l'instauration d'une durée légale du travail en France en 1936 jusqu'aux années 2000, les heures supplémentaires ont souffert de la décision du législateur de réduire à plusieurs reprises la durée légale du travail et de dissuader les entreprises de recourir aux heures supplémentaires; depuis 2005, plusieurs mesures ont été adoptées pour assouplir la réglementation des heures supplémentaires et ainsi favoriser leur recours.

Extraits

[...] D'autre part, l'existence d'un contingent annuel d'heures supplémentaires fixe une seconde limite. Cette limitation au recours aux heures supplémentaires a toutefois été très assouplie par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Le contingent annuel est en effet désormais fixé par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, sans qu'aucun maximum ne soit prévu (L.3121-11 C. trav.). La loi du 20 août 2008 privilégie donc en matière de fixation du contingent annuel l'accord d'entreprise à l'accord de branche, ce qui est nouveau. [...]

[...] Le cas particulier des cadres dirigeants Toutes les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux cadres qualifiés de dirigeants (art. L.3111-2 C. trav.) car ceux-ci sont considérés n'être pas de véritables salariés. Le recours aux heures supplémentaires La loi Tepa du 21 août 2007 vise à encourager le recours aux heures supplémentaires Si les heures supplémentaires s'imposent au salarié qui ne peut refuser de les effectuer si celles-ci ont été décidées par l'employeur dans le respect des règles, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi Tepa vise à encourager le recours aux heures supplémentaires en instaurant des mesures incitatives pour les salariés comme pour les employeurs. [...]

[...] trav.). Enfin, il faut remarquer que ce système du repos compensateur équivalent offre une certaine flexibilité à l'employeur puisque ce dernier peut demander à ses salariés d'effectuer, lors de semaines où l'activité de son entreprise est forte, des heures supplémentaires sans les payer en demandant à ses salariés de travailler moins les semaines où l'activité de l'entreprise est plus faible. Cependant, ce système, puisqu'il ne supprime pas les majorations dues pour les heures supplémentaires, est moins profitable pour l'employeur que l'annualisation du temps de travail puisque dans ce système, un employeur peut demander à ses salariés de travailler plus de 35 heures certaines semaines et moins d'autres semaines, sans qu'aucune heure ne soit qualifiée d'heure supplémentaire et donc sans aucune majoration (cf. [...]

[...] Cependant, il existe des dispositifs d'aménagement du temps de travail qui permettent de calculer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un salarié sur une période de référence plus longue (cf. infra II. A 1.). En outre, le recours aux heures supplémentaires est limité. Il existe d'une part des durées maximales de travail : 10 heures par jour (L.3121-34 C. trav.), sauf dérogation conventionnelle jusqu'à 12 heures heures par semaine (L.3131-25 C. trav.), sauf autorisation administrative jusqu'à 60 heures, et enfin 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives (L.3131-26 C. trav.). [...]

[...] Si cette période est l'année, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent les 1607 heures annuelles (art. L.3122-4 C. trav.). L'aménagement du temps de travail permet donc aux entreprises de bénéficier d'une très grande souplesse et leur évite de recourir systématiquement aux heures supplémentaires. La loi du 20 août 2008 accroit la flexibilité offerte par l'aménagement du temps de travail puisqu'il est prévu que le délai de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail est fixé par l'accord sur l'aménagement du temps de travail et qu'aucun délai minimal n'est exigé par la loi. [...]