Les grandes notions du contrat de travail

Thèmes abordés

Notions, contrat de travail, CDI, durée de travail, contrat

Résumé du document

Ensemble de règles juridiques qui organisent :
- Les relations individuelles qui naissent des contrats de travail.
- Les rapports collectifs entre les employeurs privés et salariés.

Ensemble divers et caractérisé par des sources et règles de différentes natures.
- Sources internationales, nationales, étatiques, patronales, usages et conventions collectives (certaines sont spécifiques au droit du travail).

Ensemble autonome (autonomisé à partir du code civil : 5 articles) → droit à part entière
« Code du travail » justifié par « l'inégalité entre les 2 parties ».
→ Droit qui s'émancipe : code du travail (rendre le droit accessible à tous). 1ier travail de codification 1913-1928 (1ier code). Dernier travail de codification en 2008.
Juridiction spécifique : les conseils des prud'hommes (forme actuelle → 1979).
Compétences exclusives sur le droit du travail
→ Sources spécifiques.

Double objectif : règlementer un contrat particulier (contrat de travail) et mettre en place des institutions de droit collectif.

Droit du travail → avant tout, c'est le droit du contrat de travail (sans contrat de travail, pas d'application du droit du travail).

Extraits

[...] 11h de repos entre 2 jours consécutifs de travail. Chaque pays intègre à sa manière les directives dans son droit national. Remarque : Droit européen relativement modeste - obstacles politiques au développement du droit européen - dans la majorité des cas, les textes sont destinés aux pays les moins avancés. Les lois et règlements : Le code du travail : ensemble des lois et décrets du droit du travail (nouveau code : 1ier mai 2008) Classement et actualisation des lois et décrets (au sein du code) Harmonisation et unification des termes. [...]

[...] - Exécuter personnellement le travail. - L'exécuter avec diligence. - Respecter la discipline (règlement intérieur). Interruption sans motif de l'obligation de travail = faute de la part du salarié. La mauvaise exécution du travail par le salarié est un motif de licenciement (découle alors le problème de la réalisation des objectifs). La réalisation est analysée et prise en compte suivant des critères objectifs tels que les conditions économiques et le fait de la non réalisation due à la seule responsabilité du salarié. [...]

[...] Tribunal de grande instance : compétent pour les litiges collectifs. Tribunal d'instance : compétent pour les litiges liés aux élections au sein des entreprises. Remarques : Il n'y a pas besoin de justifier son appel mois pour faire appel après la notification du jugement). En principe, l'appel est suspensif. On peut rajouter d'autres demandes au moment de l'appel. Il existe un droit pénal du travail (contraventions - délits) tribunal de police et tribunal correctionnel. Il existe une seule Cour de Cassation (interprétation unique de la loi). [...]

[...] Le CDD est la plus ancienne forme des contrats de travail (cf. : Code civil de Napoléon) - 2 raisons historiques le servage et le livret ouvrier. Le CTT apparaît en France après la Seconde Guerre mondiale (importation américaine) - accord Manpower avec la texte repris par la Loi. Après 1982, la Loi dit que le contrat normal est le CDI (les autres sont des exceptions). Le législateur va essayer de règlementer ces exceptions (règlementation commune aux 2 contrats CDD et CTT). [...]

[...] Le salarié quitte sans motif valable alors l'entreprise peut attaquer aux prud'hommes (pas de référence concernant les montants des dommages et intérêts). Le travail temporaire Art L 1251-I à L 1251-59 Code du travail. définition et formation du contrat Définition de l'entreprise de travail temporaire (ETT) : toute personne qui a pour activité exclusive de mettre des salariés à la disposition provisoire d'utilisateurs en fonction des qualifications détenues. Obligation de garantie financière pour l'ETT en cas de défaillance des entreprises employant des intérimaires. L'ETT a des clients (appelés utilisateurs ou entreprises utilisatrices). Entreprise utilisatrices Contrat de mise à disposition. [...]