La gestion des relations collectives en droit du travail

Thèmes abordés

droit de grève, relations collectives, rapport de force, revendication, Conventions collectives, Accords nationaux interprofessionnels, équilibre employeur salariés

Résumé du document

Depuis 40ans = Evolution relation W = faut dégager les spécificités.
Règles relevant pas sources normatives traditionnelles (FR, pays Common LAW, et romano germaniques) = pas fondamentalement pour source loi, ou JP.
-Phénomène = règles régissant relations Co. émanent de sources autres que sources classiques (prétoriennes/légales).
-Sources = usages (profession), décisions chef E/se, dans les conventions Co.
-Donc ORG relations W = nécessite pas forcément mise en œuvre des règles du Dt.

Extraits

[...] Grève aboutissant à l'autosatisfaction des revendications = interdites. Salariés décident faire grève le jour où ils auraient du récupérer des jrs de travail : cessation franche travail revendication personnelle faite collectivement mais l'employeur est incapable de négocier quoi que ce soit = DONC salariés ont ainsi satisfait à leur revendications par eu mêmes OR grève = rapport de force avec négociation ALORS grève illicite pour la JP. Section 2 : Les effets de cet exercice normal 46 grève = droit et exercice d'un droit = n'est pas une faute (pas rupture contrat W). [...]

[...] collective possible même ø accord de branche = priorité accord d'entp sur accord de branche (accord de branche que si ø accord d'entp contraire) CHAPITRE 1 : Le droit des conventions collectives Conventions collectives accords collectifs. Statut harmonisé depuis loi du 30 novembre 1982. Convention collective = traite conditions W + garanties sociales (L2221-1) OBJET GÉNÉRAL. Accord collectif = OBJET SPECIAL (points particuliers) Conv. collective = domaine vaste (tout salarié travaillant ds un organisme de Dt privé) (liste) Loi 13/11/1982 : Dt W relatifs aux conv. coll. [...]

[...] à la gestion et conduite de l'E/Se. Salariés mettent leur santé, et investisseurs leur argent : conception institutionnelle de l'E/se = change mode fonctionnement + encadrement commission W = employeur = plus en plus d'OBL s'imposant à lui. DONC détient le pouvoir mais dans l'intérêt général (plus exclusif). Autre Exemple= Arrêt FRUEHAUF : Prévaloir intérêt E/se sur actionnaires majoritaires = standard juridique. Introduit notion contrôle = de + en + poussés. Intérêts salariés = pris en compte comme actionnaires = nécessité participation salariés vie de l'E/Se. [...]

[...] Certains S = présomption légale irréfragable de représentativité Représentativité présumée. Paragraphe Représentativité présumée Loi 27/12/68 + 28/10/82 : S Présomptions irréfragable représentativité = CGT (confédération gé du / CFDT (travail) / CGTFO / CFTC (Travailleurs chrétiens) / CGC (Cadres). AV: Syndicat peut désigner 1délégué constituer une section présenter listes au 1er tour élections pro. Si carence candidats : syndicats non représentatifs se présentent. Paragraphe Représentativité à prouver *Intérêt : syndicat à représentativité légale = intérêt à contester représentativité Syndicat non affilié. [...]

[...] Paragraphe Régimes particuliers Art L2141-10 CT : loi = fait pas obstacle à appli convention (Ex = possible ↗nombre de DS). Intérêt : Accord qui améliore bénéficie aux organisations S qui l'ont signé mais aussi à tous les S représentatifs dans l'E principe Egalité syndicale = S ne peut pas être privilégié /rap aux autres. CL: 1980 : grèves dures menées = 1981 : Mitterrand prône démocratie directe : affaiblissement syndicalisme = Or si S = faible = ne contrôle plus salariés débordements = Nouvelle approche vis à vis syndicats. Lutte désyndicalisation = Accords collectifs conclus. [...]