La forme propre du contrat de travail

Thèmes abordés

Forme propre, contrat de travail, notion du contrat de travail, conclusion du contrat de travail, mise en oeuvre des critères

Résumé du document

Le contrat était appelé le contrat de louage de service par le Code civil de 1804 donc le salarié loué sa force de travail. Aujourd'hui, un new définition du contrat de travail. C'est un contrat à titre onéreux. Aucun service fourni gratuitement. C'est un contrat synallagmatique donc les obligations sont réciproques et interdépendantes. C'est un contrat à exécution successive donc son exécution s'étend dans le temps. C'est un contrat institut personae c'est-à-dire que l'employeur a choisi cette personne parce que c'est elle.

Extraits

[...] Ainsi le législateur est intervenu et il est venu définir ce qu'est la période d'essai. L'article 1221-20 est une période pendant laquelle l'employeur évalue la compétence du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et qui permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupés lui conviennent. La mise en place de la période d'essai. Deux questions vont se poser celle de son existence et de sa durée. L'existence d'une période d'essais. Sur ce point le législateur consacre une solution acquise très importante. [...]

[...] La rupture de la période d'essai. C'est là l'enjeu principal de la période d'essai. Ni l'employeur ni le salarié pendant cette période ne sont soumis au droit du licenciement ni au droit de la démission. C'est une rupture de la période d'essai. Il n'y a pas de motif à donner, il n'y a pas d'explication à donner, pas de procédure cela peut être verbal et surtout aucune indemnité n'est du. Mais il y a des tempéraments ; Le tempérament légal à la libre rupture. [...]

[...] Ce sera quasi systématique, la vie personnelle et familiale sera atteinte. Par exemple la cour de cassation octobre 2008 à propos d'une salarié en congés parentale et a refusé une mission de trois mois à l'autre bout de la France alors que c'était prévu dans son contrat de travail et a été licencié pour avoir refusé et elle a contesté le licenciement. La cour de cassation considère de façon systématique qu'il appartient à la cour d'appel de vérifier que cette clause ne permet pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale mars 2011 : le salarié faisait valoir qu'en situation de parent divorcé il avait installé son domicile a coté de son lieu de travail pour être prêt de ses enfants et a refusé la clause de mobilité, atteinte à la vie personnelle. [...]

[...] En contre partie de cette formation, le salarié est tenu de rester pendant une durée déterminé et si elle n'est pas respectée il devra payer énormément. Une telle clause est valable sous des conditions de fond dégagé par la cour de cassation du 21 mai 2002 : La formation assuré par l'employeur ait entrainé des frais et couté à cet employeur dépassant ses obligations légales en la matière. Le montant du dédit doit être proportionné au montant de la formation. Troisièmement, il faut que le montant du dédit ne doive pas priver le salarié de son droit de démissionner. [...]

[...] Cour d'appel de dijon septembre 2009 : conditions climatiques ne permettaient pas de travailler, rupture abusive février 2007 : La théorie général de l'abus de droit : droit de rompre librement jugé abusif lorsque l'on a utilisé la PE au fin de casser à la concurrence. A quelle date se situe une période de PE ? La cour de cassation dans l'arrêt MAGNIER du 11 mai 2005 : la rupture de la période d'essai se situe au jour de manifestation de la volonté de l'employeur de rompre la période d'essai. C'est donc la théorie de l'émission. [...]