la formation du travail : le contrat de travail

Thèmes abordés

Formation du travail, contrat de travail, droit international du travail, conventions de l'organisation internationale du travail (OIT), charte sociale européenne, conciliation partielle

Résumé du document

Les sources internationales sont prioritaires sur les conventions communautaires.
L'OIT (organisation internationale du travail) est une institution internationale rattachée à l'ONU spécialisée dans les problèmes du droit. La structure de cet organisme est simple. Tout d'abord un organe non permanent qui libère pendant la conférence internationale du travail. Cette conférence tient au minimum une session par un et réunie les délégations de tous les états membres de l'OIT. Chaque délégation nationale est tripartie : 2 représentants du gouvernement, 1 représentant des travailleurs, 1 représentant des employeurs. Il y a le bureau international du travail, ce bureau siège à Genève il a pour fonction d'exercer la direction générale de cet organisme et il vote le budget. Les champs d'action de l'OIT, la conférence internationale adopte soit des recommandations ou des conventions qui vont former un véritable code international du travail. Actuellement il y a plus de 100 conventions qui ont signées par l'OIT des conventions qui intervenaient dans le droit du travail ou encore dans le secteur de la protection sociale.

Extraits

[...] L'autorité sera différente pour un cadre ou un manutentionnaire. - Les conditions matérielles d'exercice de cette activité : l'horaire de travail constitue l'élément par lequel l'employeur affiche de la façon la plus claire son pouvoir de direction, le lieu de travail, c'est l'employeur qui décide l'endroit où le salarié exercera son travail, la fourniture du matériel en effet la fourniture par l'entreprise du matériel est une caractéristique de l'emploi dit salarié. Section2 : la validité d'un contrat de travail 1. [...]

[...] La cour de cassation fait la distinction quand il y a des informations informatives. Pour la cour de cassation : ne peuvent entrainer la requalification du CDD en CDI l'omission dans le contrat de travail de la mentions de la convention collective applicable ou encore l'indication de la caisse de retraite dont dépend le salarié. La cour de cassation estime que ces mentions on simplement valeur d'information et quelles peuvent pas engendrer la requalification en CDI. Quant aux autres mentions (montant de la rémunération) il existe encore une incertitude sur les conséquences juridiques attachées en cas d'absence de ses mentions en CDD car la cour de cassation n'a pas été saisie de ses mentions obligatoires dans le cas d'un litige. [...]

[...] C'est le cas pour le CDD, Contrat de travail temporaire. Le code du travail exclue la période d'essai de l''application des règles relatives à la démission ou au licenciement. Ce qui signifie qu'il n'y a pas d'indemnité de fin de contrat à verser, il n'y a pas de préavis, mais sur ce point il faut préciser que depuis la loi du 25/06/2008 la loi prévoit un préavis pour la période d'essai d'un CDD et CDI et cette même loi précise une durée maximale de la période d'essai d'un CDI. [...]

[...] Si le salarié choisi de ne pas être réintégrer dans l'entreprise : - Indemnité de rupture - Indemnité réparant l'intégralité du préjudice qu'il a subi résultant du caractère illicite ou illégale de la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai. Cette indemnité e peut être inférieure à 6 mois de salaire. La rupture d'un essai sur la base d'une discrimination constitue un délit passible d'amende et d'emprisonnement. B. Le régime conventionnel Sous-section 2 : La durée légale du temps de travail et ses composantes Sous-section 3 : La nature de la prestation du salarié Sous-section 4 : Le lieu d'affectation de la prestation C. [...]

[...] Sous ces réserves un refus du salarié peut constituer une faute grave. Sauf si le salarié n'a pas été payé pour les heures supplémentaires précédentes, le salarié peut refuser s'il est appelé après des heures supplémentaires pour exécuter un travail dont il a aucune compétence et si le délai de prévenance est insuffisant. Paragraphe 3 : le contingent annuel des heures supplémentaires revoir ! L'objet du contingent : le code du travail institue un contingent annuel d'heure supplémentaire par salarié. [...]