La formation du droit du travail

Thèmes abordés

Droit social, droit du travail, contrat de travail, suspension, modification, rupture du contrat de travail, CDI, CDD

Résumé du document

Le contrat de travail se définit par trois éléments :
- Employé s'engage à effectuer un travail pour l'employeur
- Employeur s'engage à verser une rémunération à l'employé sinon c'est du bénévolat
- Employé est sous la subordination de l'employeur.
Le dernier élément est essentiel. On peut définir ce lien : employeur donne des ordres, contrôle l'exécution du travail, sanctionne.
La jurisprudence à donné une définition du contrat de travail le 22 Juillet 1954. Paradoxe que cette définition ne soit pas dans le contrat de travail, car la jurisprudence es seulement qu'une interprétation du droit.

Extraits

[...] La transaction Contrat conclu après la rupture du contrat de travail. Règle certain contentieux où chaque partie doit faire des efforts. Employeur verse une somme d'argent au salarié. Le salarié renonce à saisir le conseil des prud'hommes. [...]

[...] Exemple de la rémunération et des fonctions. TITRE 3 : La rupture du contrat de travail La rupture du CDI La rupture unilatérale du CDI La rupture à l'initiative du salarié Démission : lettre de démission sous fore particulière La prise d'acte : le salarié prend acte que l'employeur ne respecte pas ses obligations. Pendant le contentieux devant les prud'hommes, le juge va déterminer si les fautes reprochées à l'employeur justifient cette prise d'acte. Si faute : licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] La procédure de licenciement : procédure dictée par le code du travail 1er étape : envoyer une lettre AR pour un entretien préalable ou lettre donnée en main propre avec la signature du salarié. Salarié assisté par un membre du personnel ou par une personne figurant sur la liste préfectorale. Délai de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la lettre et la date de l'entretien préalable. 2ème étape : l'entretien préalable est verbal. A partir du premier entretien, l'employeur peut licencier le salarié. Dans ce cas, il y a un deuxième entretien. 3ème étape : envoie une lettre de licenciement. On dit que cette lettre fixe les limites du litige. [...]

[...] S'il refuse le contrat de travail est maintenu. Tout ceci c'est pour éviter de contourner les règles de licenciement. Règle particulière de prescription : partie peut contester cette rupture dans un délai de 12 mois La rupture du CDD Quand on arrive au terme, le contrat est fini. Salarié à souvent le droit à une indemnité de précarité. Si le salarié continue à travailler dans l'entreprise, son contrat devient un CDI. Proposition d'un CDI : respect d'un préavis maximum de deux semaines Faute grave : si rupture même procédure que la disciplinaire avec délai de deux mois Commun accord Inadaptation médicale du salarié Résiliation judiciaire : que le salarié qui peut la demander mais uniquement sur les fondements dits précédemment (proposition CDI, faute grave ) Trois règles d'indemnisation du CDD : Rupture fondée sur l'inaptitude du salarié au travail : salarié à une indemnité calculée comme l'indemnité légale de licenciement pour un CDI. [...]

[...] Délai de prescription est de deux mois. On peut utiliser des fautes de plus de deux mois si on reproche au salarié une faute qui a moins de deux mois. Employeur peut prononcer plusieurs sanctions par ordre croissant : Avertissement : pas nécessaire de convoquer le salarié à un entretien préalable Mise à pied : suspension du contrat de travail pour une durée asse courte Rétrogradation dans les fonctions ou changement d'affectation : salarié n'est pas obligé de les accepter. [...]