La formation et le déroulement du contrat de travail

Thèmes abordés

La formation et le déroulement du contrat de travail, bulletin de salaire, formation du contrat, contrats précaires, CDI

Résumé du document

Y'a-t-il des règles de formes à respecter dans le contrat de travail ? La réponse varie selon la nature du contrat. En effet, le Code du travail prévoit que le contrat de travail de droit commun (normal) est le contrat à durée indéterminée à temps plein. Et l'exception est le contrat à durée déterminée, le contrat à temps partiel ou l'intérim.
Le CDI n'est fourni à aucune règle de formes. Le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire contrairement à ce que l'on peut penser. Et lorsqu'il y a un CDI écrit, son contenu n'est pas réglementé par la loi. La loi demande à ce qu'il y ait une attestation écrite d'embauche qui soit conservée par l'employeur et le salarié pendant un mois jusqu'au premier bulletin de paye car cela veut dire qu'il y a contrat de travail. Un grand nombre d'éléments figurent sur le bulletin de salaire : salaire, poste occupé, convention collective de branche applicable.

Extraits

[...] Les intérimaires doivent avoir des conditions (sociales et de travail) qui sont les plus voisines possibles que les salariés du client. Ils ont accès aux équipements collectifs de l'entreprise comme les autres salariés : crèche, restaurant d'entreprise, vestiaire En cas d'accident de travail : responsabilité répartie entre les deux entreprises. La rupture : la réglementation est la même que celle du CDD, une seule particularité : dans l'intérim le terme est peut-être un peu plus flexible que dans le CDD. [...]

[...] Qu'est-ce qu'il modifie le contrat de travail ? Les choses les plus importantes ? o Tout changement dans la rémunération du salarié (mode de calcul du salaire, composition de la rémunération) o Tous les changements qui s'interprètent comme une déqualification du salarié (rétrogradation ) o Les changements importants dans l'organisation du temps de travail (passage du jour à la nuit, horaires fixes passage aux horaires variables ) o Est-ce que les changements sur le lieu de travail, modifie le contrat de travail ? [...]

[...] Est-ce que l'on peut rompre un contrat avant la fin prévue ? 3 hypothèses - Accord des deux parties : ce que tout le monde a lié peut le délier - La faute grave : du salarié (un CDD est mieux protégé du licenciement qu'un CDI) ou de l'employeur (il ne paye pas le salaire prévu, salaire payé avec retard, les conditions d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées ) - La force majeure : événement insurmontable extérieur au contrat (incendie, catastrophe naturelle quelconque ) - Le salarié peut quitter son CDD pour aller se faire employer en CDI ailleurs : il doit donner un préavis, un jour de préavis par semaine de contrat, au maximum 2 semaines. [...]

[...] Ça oblige l'employeur à anticiper avant la fin du délai, le délai de prévenance. Est-ce qu'il faut motiver la rupture de l'essai ? la réponse est non, l'employeur n'a pas à motiver la rupture de l'essai. Mais en cas de contestation, la seule raison valable pour rompre l'essai est qu'il n'est pas satisfaisant. Ce sera donc au salarié de prouver que l'employeur a abusé de son droit. Exemples d'hypothèses : - L'employeur a détourner l'essai de sa finalité : finalité est de voir si le salarié convient au poste. [...]

[...] Si l'employeur interrompt la fourniture de travail, il ne remplit pas son obligation et le salarié peut considérer que son employeur a en fait rompu le contrat de travail (le salarié prend acte et donc qu'il a été licencié. Quand cette interruption est cause de crise économique et que le pole emploi est informé par l'employeur de la fermeture provisoire, on pourra mettre en place le système de chômage partiel (partiellement indemnisé par le pole emploi et partiellement par l'entreprise). [...]