La formation du contrat de travail : le recrutement du salarié

Thèmes abordés

Formation du contrat de travail, recrutement du salarié, choix du salarié, Code du travail, consentement des parties, liberté contractuelle, liberté d'entreprendre

Résumé du document

Reconnu par le CC dans une décision du 20 juillet 1988. Elle repose sur plsrs fondements :
- la liberté contractuelle
- la liberté d'entreprendre : gérer son entreprise comme on l'entend
- caractère intuitu personae du contrat de L.
Pour exercer ce choix l'employeur doit avoir un certain nombre d'infos sur les candidats. Il existe une réglementation sur le genre de questions que l'employeur peut poser aux éventuels candidats mais pas de sanction efficace = art. L1221-6, L12216-8 et L1221-9 : il est prévu que l'employeur doit pouvoir poser des question pertinentes = elles doivent avoir pour finalités d'apprécier les capacités du candidat.

Extraits

[...] Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi = normalement l'employeur n'a pas le droit de poser des questions qui ne répondent pas à ces conditions = questions relatives à la vie privée. Si c'est le cas, le candidat a le droit de ne pas répondre mais sinon pas de recrutement. Aucune sanction. Mais toutes les questions relatives à l'emploi, le salarié doit répondre. Les candidats doivent être informés des techniques de recrutement utilisées par l'employeur ainsi que les représentants du personnel. [...]

[...] La chambre sociale est protectrice des salariés : pour faire annuler le contrat il faut que l'employeur vérifie toutes les conditions. A. L'erreur art et suivants CC s'appliquent. L'employeur peut obtenir l'annulation s'il prouve : erreur porte sur une qualité essentielle de la personne caractère déterminant de l'erreur : sans cette erreur il n'aurait pas recruté caractère excusable : Arrêt juil : salarié engagé comme directeur financier et il indique sur son CV qu'il avait été PDG d'une sté. Mais qu'il n'a pas mentionné de la sté a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. [...]

[...] Ce serait obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Mais en réalité plus ou moins efficace selon les motifs discriminatoires : l'âge, la situation familiale ne sont pas des motifs protégés par le technique du CV anonyme puisque dans le contenu du CV cela se verra. Mais cela marche bien sur la nationalité ou le lieu de résidence. Réellement efficace ? Le fait que certains salariés soient prioritaires : salariés handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés : cota mis en place. [...]

[...] Objectif : lutter contre le travail dissimulé. Le salarié va être déclaré auprès de l'URSSAF avec paiement des cotisations sociales Cette déclaration a d'autres fonctions : cela permet d'immatriculer l'employeur auprès de l'URSSAF, CPAM, régime d'assurance chômage, service de santé demander l'examen médical d'embauche Cette déclaration se fait de manière dématérialiser sur le site de l'URSSAF. C'est même une obligation pour les employeurs ayant recruté plus de 50 personnes dans l'année précédente. Depuis 2011 le salarié doit avoir connaissance au moment de son embauche de cette déclaration notamment dans le contrat de L pour vérifier que le salarié est bien déclaré. [...]

[...] Section 2 : les formalités de recrutement Rédaction du contrat Un CDI verbal est valable : pas d'obligation de rédiger le contrat. Une directive du 14 octobre 1991 impose la remise d'un écrit au salarié, directive non transposée en droit français car les informations devant être communiquées apparaissent déjà dans le bulletin de paie et donc pour l'Etat pas besoin de formalités supplémentaires. Dans les faits, cet écrit est fréquent voire systématique car présente plusieurs utilités de rédiger le contrat de L : la première est de respecter certaines obligations d'informations (comme les conventions collectives applicables) la deuxième est de permettre d'insérer un certain nombre de clauses facultatives pour lesquelles il faut un consentement expresse du salarié (clause de non-concurrence, mobilité) la troisième est de prouver le contenu du contrat : instrument de preuve Utile pour les deux parties. [...]