La formation du contrat de travail : la période d'essai

Thèmes abordés

Formation du contrat de travail, période d'essai, existence de la période d'essai, durée de la période d'essai, rupture de la période d'essai, Code du travail

Résumé du document

La réglementation de la période d'essai est récente : loi du 25 juin 2008 (art. L1221-19 et suivants).
Cette période n'est pas automatique : il n'y a pas toujours de période d'essai dans les contrats. Depuis la loi de 2008 seul le contrat de L ou la lettre d'engagement peuvent prévoir une telle période d'essai. Avant cette loi, période prévue dans les conventions collectives = s'imposait au salarié.

Extraits

[...] Employeur rompt la période d'essai car absence de neige dans la station de ski. Le salarié a aussi une finalité à la période d'essai : vérifier que le poste correspond à ses attentes. Lorsque l'employeur invoque un motif disciplinaire (faute) il doit respecter la procédure disciplinaire (arrêt mars 2004 : arrêt de ppe) Mais question de la sanction pas précisée. Lorsque la rupture repose sur un motif discriminatoire (arrêt fev : arrêt de ppe) La rupture peut donc être annulée sur L. [...]

[...] Lorsque le contrat est conclu sans durée déterminée on calcule la période d'essai en fonction de la durée minimale prévue au contrat et non la durée réelle. Le calcul de la durée Revirement de jp : arrêt juin 2005 : la période d'essai depuis cet arrêt se décompte en jours calendaires (prendre en compte les week-end et jours fériés). Avant cet arrêt, on comptait qu'en jours travaillés. Csq : cela réduit le temps pendant lequel l'employeur peut tester réellement l'efficacité du salarié. Par une clause, peut-on déroger aux jours calendaires ? [...]

[...] La seule condition est que la rupture a eu lieu pendant la période d'essai, avant son expiration. Arrêt mai 2005 : revirement de jp. La rupture se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin au jour de l'envoi de la lettre). Même solution pour le salarié. Avant : au jour de la réception de la lettre. Exceptions Elles vont la plupart du temps amener à contrôler le motif de la rupture. En fonction de ce motif, il y aura des règles à respecter et des prohibitions posées. [...]

[...] Arrêt mars 2006 : on tient compte du premier jour et du dernier jour de la période d'essai pour calculer. Le point de départ de la période d'essai Cette période d'essai commence nécessairement à la date d'entrée en fonction du salarié dans l'entreprise. La prévoit qu'il n'est pas possible de différer par accord la période d'essai (arrêts de 1997, depuis jp constante). La loi de 2008 (complétée en 2011) estime que lorsque la conclusion d'un contrat a été précédé d'un stage, la période de stage faite dans la dernière année d'études en tant que stage obligatoire, est déduite de la période d'essai et depuis 2011 elle peut être intégralement déduite si l'emploi occupé correspond à la même activité que celle exercée pendant le stage. [...]

[...] Convention collectives prévoient fréquemment une forme particulière à suivre pour rompre la période d'essai. La rupture ne peut pas avoir un caractère vexatoire ou porter atteinte à la dignité de la personne. Elle ne doit pas être humiliante (arrêt dec. 2001). L'exercice du droit de rupture ne doit pas être abusif Cela suppose que celui qui invoque l'abus doit le prouver : preuve difficile à apporter. Caractère habituel de l'abus : intention de nuire + détournement de finalité de la période d'essai. [...]