La formation du contrat de travail : le choix du contrat de travail

Thèmes abordés

Droit, formation du contrat de travail, choix du contrat de travail, CDD, CDI, contrat de travail à temps partiel, contrat d'intérim

Résumé du document

Dépend des besoins de l'entreprise, contraintes juridiques. Le plus connu est le CDI (= contrat de droit commun à défaut de précisions). Mais aussi le CDD, temps partiel, intérim.

Extraits

[...] Dans ce cas le nouveau contrat doit remplir toutes les conditions de validité du CDD. Il faut respecter un délai de carence entre les deux CDD successifs. La durée du carence est d'un tiers de la durée du contrat initial renouvellement inclus si la durée est supérieure ou égale à 14 jours. Si la durée initiale est inférieure à 14 jours le délai de carence est de la moitié de la durée initiale. Le but est d'éviter d'occuper des emplois permanent par le biais des CDD. [...]

[...] La fait une interprétation stricte de ces secteurs d'activité : Exemple : les sportifs amateurs ne font pas partie de ce secteur. Il faut vérifier plusieurs conditions : secteur d'activité usage constant : pas de CDI le caractère temporaire de l'emploi : jurisprudence très hésitante : Arrêt nov : la considère qu'il n'y a pas à vérifier cette condition car les deux autres suffisent. Arrêts 23 janv : revirement de jp. Les juges du fond doivent vérifier si l'emploi a bien une nature temporaire. [...]

[...] Dans le CDD c'est la durée du contrat qui est fixé alors que temps partiel c'est la durée du temps de travail. Lorsque CDD à temps partiel : double réglementation. C'est un contrat qui peut être avantageux pour certains salariés (étudiants travailleurs, parents s'occupant de leurs enfants, après un pb de santé . ) mais c'est aussi un contrat précaire puisque la rémunération est moins importante qu'un temps complet et qui peut être parfois source d'une flexibilité importante. C'est un contrat soumis à une réglementation particulière pour éviter les abus. [...]

[...] Le plus connu est le CDI contrat de droit commun à défaut de précisions). Mais aussi le CDD, temps partiel, intérim. Section 1 : Le CDD Conditions de fond A. Cas de recours Art. L1242-1 et suivants : le CDD ne peut pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise. Ceux-la doivent être occupés par des CDI. En plus, l'employeur doit invoquer un cas de recours posé limitativement à l'art. [...]

[...] Mais est autorisé tous les prêts de main d'œuvre n'engendrant pas de profit. L'entreprise prêteuse peut se faire rembourser les salaires, charges sociales et les frais professionnels. Les frais de gestion du personnel ne peuvent être facturés = but lucratif. Donc cela doit être une opération neutre. 2 infractions différentes : art. 8231-1 : sanctionne le délit de marchandage = interdit toute opération de prêt de main d'oeuvre à but lucratif mais qui a pour objet ou effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application des dispositions de la loi ou d'un accord collectif. [...]