Fiche récapitulative sur la protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail

Thèmes abordés

Fiche récapitulative, protection des salariés, exécution du contrat de travail, entreprise, syndicats de salarié, liberté syndicale

Résumé du document

Pour être considérer comme représentative un syndicats doit :
• Audience électorale
o Au moins 10% des suffrages au niveau de l'entreprise
o Au moins 8% au niveau de la branche, interprofessionnel et national

Extraits

[...] Chapitre 5 : la protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail. I. Les syndicats de salarié et la liberté syndicale a. Définition et rôle des syndicats de salarié UN SYNDICAT: est un groupement de personnes qui à pour objet l'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu'individuel de ses membres. Un syndicat est financé par les cotisations versées par leurs membres. a. La liberté syndicale Aspect collectif : la création d'un syndicat par des salariés est totalement libre. [...]

[...] La représentativité syndicale Pour être considérer comme représentative un syndicats doit : Audience électorale o Au moins 10% des suffrages au niveau de l'etp o Au moins au niveau de la branche, interprofessionnel et national ii. L'action syndicale dans l'entreprise Dans les etp de + de 50 salarié le délégué syndical à pour mission : Présenter les revendications à l'employeur. En défendant les intérêts des salariés. Il à le monopole de la négociation et de la conclusion des accords collectifs avec l'employeur et dispose de crédits d'heure. [...]

[...] D'une manière générale la convention collectives accorde plus de générosité que la loi. Celle-ci ne peut jamais être moins favorable que la loi. Pour être applicable une convention collective ou l'accord professionnel de branche doit : Etre signée par un ou plusieurs syndicat représentatifs ayant obtenue au moins 30% des suffrages lors des élections professionnelles Ne pas faire objet d'une opposition d'un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages. ii. Les deux catégories de conventions collectives 1. Les conventions collectives ordinaires Les conventions collectives ordinaires s'appliquent à tous les contrats de travail si l'employeur à signer la convention collective en question ou si l'employeur est adhérent à une organisation syndicale signataire Les conventions collectives étendues Une convention collective étendue est applicable à tous les employeurs situés dans son champ géographique et professionnel, qu'ils aient donné leurs accords ou non. [...]

[...] Il y a donc une grande disparité entre les différents comités d'entreprises. Le délégué du personnel est le porte parole des salariés auprès de la direction, ils ont pour mission : De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du code du travail et des autres lois sociales ou accords collectifs dans l'entreprise De saisir l'inspecteur du travail en cas de besoin. b. La protection des représentants du personnel Les représentant du personnel bénéficient d'une protection spéciale en cas de licenciement ils ne peuvent être licencié que avec l'accord de l'inspecteur du travail et l'avis du comité d'entreprise avec un entretient préalable en premier lieu. [...]

[...] Ces accords nationaux interprofessionnels sont soumis aux mêmes conditions de majorité que les accords ou conventions collectives de branches ou d'entreprise. La transpose dans le code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux. Cela simplifie ensuite les débats parlementaires. II. Les institutions représentatives des salariés. a. Les attributions des représentants élus du personnel Doté de la personnalité morale, les membres du comité d'entreprise sont élus dans les etp de plus de 50 salariés. Il est composé de représentants élus du personnel et de représentants syndicaux, et enfin de l'employeur. [...]