Existence du contrat de travail - qualification embauche et formation

Thèmes abordés

Contrat de travail, embauche, période d'essai, droit du travail, employeur

Résumé du document

La qualification du contrat de travail.
En vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination. La subordination se définissant
comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements
de son autorité (Cass. Soc. 13/11/1996).
Le juge a recours à un faisceau d'indices pour apprécier l'existence du lien de subordination: rémunération, temps de travail, lieu de travail, matériel fourni (portable,
véhicule de fonction).

Extraits

[...] Droit du Travail L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL qualification du contrat de travail. ! En vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination. La subordination se définissant comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son autorité (Cass. Soc. 13/11/1996). ! Le juge a recours à un faisceau d'indices pour apprécier l'existence du lien de subordination: rémunération, temps de travail, lieu de travail, matériel fourni (portable, véhicule de fonction). [...]

[...] sanctions du défaut de validité: nullité ne valant que pour l'avenir. ! ☛Formalisme: Obligation d'un écrit, toutefois si CDI le contrat est inopposable et si CDD le contrat est annulé. période d'essai: -Définition: L1221-20 CT: Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Et permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. ! 1)Existence de la période d'essai: ! ! -Elle doit être expressément prévue par le contrat de travail. ! ! [...]

[...] -Si CDD: 1242-1 si CDD 6 mois: période d'essai d'un mois. période d'essai se compte en jour calendaires: 8 jours. ! 3)La rupture de la période d'essai Principe: La rupture est libre. Pas de procédure, pas de motif. Limite: La rupture ne doit pas être abusive. Et délai de prévenance variant selon les jours d'essai L.1221-25 et 26: non discriminatoire, obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour salariés protégés (26/10/2005). [...]

[...] -Les salariés licenciés pour motif économique pendant une durée de un an sont prioritaires si l'entreprise qui les a licenciés réembauche. ! ! -Les travailleurs handicapés: dans les entreprises supérieures à 20 personnes au moins doivent être handicapés. À défaut amende progressive. ! ! -Le travailleur de nuit bénéficie d'une priorité d'embauche sur le même poste de jour. contrats aidés: Consiste en un allègement des charges sociales ou rémunération prise pour partie en charge par l'État. Concerne les jeunes sans diplôme et les vieux. formation du contrat de travail ! [...]

[...] Mais des enfants peuvent travailler en dessous de 16 ans dans le milieu du showbiz, l'apprentissage et les jobs d'été. ! ! 2)Le consentement au contrat de travail doit être libre et éclairé. À défaut, l'un des trois vices du consentement peut être soulevé: ! ! ! -L'erreur sur la personne ou sur les qualités substantielles de la personne. Elle doit être excusable, déterminante et commune. ! ! ! -Le dol: il exige des manoeuvres frauduleuses. Mais pour la jp, un mensonge ou réticence dolosive suffit. ! ! [...]