L’exécution du contrat de travail par le chef d'entreprise

Thèmes abordés

Exécution du contrat de travail, chef d'entreprise, pouvoir réglementaire, pouvoir disciplinaire, pouvoir de direction

Résumé du document

Le chef d'entreprise a autorité sur ses travailleurs, il détient le pouvoir de direction. On s'interroge régulièrement en doctrine sur le fondement de ce pouvoir : pourquoi une personne privée a-t-elle un pouvoir de direction sur autrui ? Pourquoi un salarié est-il tenu d'obéir à l'employeur ?
Deux grandes théories ont cherché à comprendre ces pouvoirs du chef d'entreprise.
L'employeur, personne privée, a le droit d'élaborer dans un document des règles qui déterminent les prescriptions applicables dans l'entreprise. Ex : obligation de respecter les horaires, de porter le casque sur le chantier, etc.

Extraits

[...] Le caractère facultatif de l'annulation connaît de nombreuses exceptions : -1ère exception : Dans le cas d'une sanction infligée au-delà du délai d'un mois, le juge est obligé d'annuler, la Cass considérant que le délai d'1 mois est une règle de fond. Au bout de ce délai, l'employeur perd son pouvoir. -2ème exception : si la sanction est illicite, le juge est obligé d'annuler (ex : sanction pécuniaire ; sanction discriminatoire). -3ème exception : quand la sanction est injustifiée ou disproportionnée, en théorie le juge n'est pas obligé d'annuler. [...]

[...] Consécration de la position de la CA de Versailles : le silence ne vaut pas décision. Le juge judiciaire peut donc annuler la clause contestable, il ne méconnait pas la séparation des pouvoirs, puisqu'il n'y a pas décision. Section 3 - Le pouvoir disciplinaire La loi du 4 août 1982 a encadré le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, elle pose des garanties de fond et de forme, ce qui facilite le contrôle du juge. Paragraphe 1 - Les garanties entourant le prononcé de la sanction Champ d'application Dans quelles hypothèses faut-il appliquer le droit disciplinaire ? [...]

[...] Ex : si l'employeur licencie cause de la baisse du chiffre d'affaires, la Cass dit que ce n'est pas suffisant : il faut faire parler les chiffres, est-ce une baisse constante? Régulière ? Qui dure depuis peu ou depuis des années ? La Cour de cassation dit notamment qu'un motif d'économie n'est pas un motif économique : on ne peut pas licencier pour faire des économies et appeler motif économique ; si l'entreprise est viable, n'a pas de difficulté, elle ne doit pas pouvoir licencier. [...]

[...] Le contrat car l'élément- clé du contrat de travail est le lien de subordination : le salarié a accepté d'être subordonné en signant le contrat. Cette analyse a beaucoup vieilli, pour au moins 2 raisons : l'employeur aujourd'hui n'est plus toujours propriétaire des moyens de production. Même dans les grandes entreprises, c'est devenu l'exception. Par ailleurs on ne voit l'entreprise que comme un réseau de relations individuelles (contrat passé entre l'employeur et chacun de ses salariés), mais l'entreprise a aussi des aspects collectifs non négligeables (représentation du personnel, participation, grève . [...]

[...] Il y a donc 11 jours pendant lesquels le salarié n'a pas travaillé, mais seulement 5 jours pendant lesquels je peux le priver de sa rémunération. Les sanctions illicites Les sanctions discriminatoires La loi interdit les sanctions discriminatoires (article L 1132-1 du Code du travail) ; en pratique, il y a une difficulté : la sanction doit-elle être la même pour tous les auteurs d'une même faute ? 3 salariés ont commis exactement la même faute : peut-on infliger une mise pied l'un, une rétrogradation au second et licencier le troisième pour faute grave ? [...]