L’exécution du contrat de travail - durée et salaire

Thèmes abordés

Exécution, contrat, travail

Résumé du document

Le temps de trajet n'est en principe pas du temps de travail effectif. Cependant, si au cours de son trajet, le salarié doit exercer une mission pour le compte de l'employeur, ce temps doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif.

Extraits

[...] Donc rémunéré comme tel. La loi impose à l'employeur d'accorder au salarié sous astreinte une contrepartie sous forme pécuniaire ou sous forme de repos. Même s'il n'intervient jamais. Donc ce n'est pas du temps de travail effectif sauf si le salarié doit répondre à l'appel de l'entreprise pendant cette période. [...]

[...] Le temps de trajet n'est en principe pas du temps de travail effectif. Cependant, si au cours de son trajet, le salarié doit exercer une mission pour le compte de l'employeur, ce temps doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif. Le temps d'habillage et de déshabillage pour les professions nécessitant le port d'une tenue de travail L'article L3121-3 indique que lorsque le port d'une tenue est obligatoire et que l'habillage ou le déshabillage doivent s'effectuer sur le lieu de travail, le salarié doit bénéficier d'une contrepartie financière ou sous forme de repos mais en aucun cas cela ne constitue du travail effectif. [...]

[...] Constitue des accessoires du salaire : certaines primes sauf celles qui ont un caractère aléatoire (prime donnée au bon vouloir de l'employeur) avantages en nature : nourriture (prime de panier), logement, véhicule de fonction Sont exclus des éléments constitutifs du salaire les remboursements de frais sauf s'ils ont un caractère forfaitaire et qu'ils ne correspondent pas à des frais réellement exercés. Les différentes formes de salaires Le salaire peut être fixe et/ ou variable en fonction de commission réalisée, Sont des salaires les : rendements, pourboires Dans tous les cas le salarié devra percevoir un minimum. Le S.M.I.C. (Salaire Minimum interprofessionnel de croissance) L'article L3231-1 et suivant : l'objet du S.M.I.C est de garantir au salarié dont les rémunérations sont les plus faibles le maintien de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique. Ainsi, le S.M.I.C. [...]

[...] L'astreinte est-elle du temps de travail effectif ? Selon l'article L3121-1 : C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. L'article L3121-5s, c'est une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. [...]

[...] Généralement en fin de mois. L'employeur peut payer le salaire en espèce, en chèque ou par virement néanmoins au-delà de 1500€ il est interdit de le payer en espèce. L'employeur doit délivrer également un bulletin de paie précisant les heures effectuées, le montant, etc. Mécanismes de protection du salaire L'article L3251-1 interdit la compensation entre les salaires et les dettes contractées par le salarié auprès de l'employeur sauf s'il s'agit d'instrument de travail dont le salarié a la charge. La saisie et la cession des rémunérations sont encadrées par la loi à l'article L3252-1. [...]