Qu’est-ce-que le débauchage ? Qu’est-ce-que la discrimination à l’embauche ?

Thèmes abordés

Droit, débauchage, discrimination à l'embauche, période d'essai, Discrétionnairement

Résumé du document

Les distinctions (=discriminations) sont autorisées si :
-c'est fait objectivement
-légitimé
-établi préalablement
-proportionné

La discrimination est alors considérée comme tolérable et justifiée uniquement selon les critères précédents.

Le recrutement pose problème car il s'agit d'une sphère privée (un huit clos sans témoin). Ainsi, il est compliqué de prouver s'il y a eu discrimination.
- comparer les profils
- recrutement = liberté de choix de la part de l'employeur

Extraits

[...] Elles ont des droits et des obligations réciproques. VIOLET : application de la théorie générale des contrats. VERT : application des règles sociales. Fournir l'emploi Exécution de bonne foi du contrat de travail Salarié tenu d'accomplir correctement et personnellement la tâche qui lui est confiée Obligation de loyauté Obligation de confidentialité le contrat de travail = un élément d'une relation particulière qui s'inscrit dans les relations collectives de travail (lois, dispositions réglementaires, conventions collectives) PROBLEMATIQUE : l'exercice au quotidien des pouvoirs de l'employeur et des droits de l'employé. [...]

[...] Qu'est-ce-que la discrimination à l'embauche ? Les distinctions (=discriminations) sont autorisées si : -c'est fait objectivement -légitimé -établi préalablement -proportionné La discrimination est alors considérée comme tolérable et justifiée uniquement selon les critères précédents. Le recrutement pose problème car il s'agit d'une sphère privée (un huit clos sans témoin). Ainsi, il est compliqué de prouver s'il y a eu discrimination. comparer les profils recrutement = liberté de choix de la part de l'employeur Comment prouver une discrimination ? Ce sont des éléments subjectifs qui ont fait qu'il y a eu recrutement ou non. [...]

[...] Economie de la relation pendant la période d'essai enjeu de la qualification = rupture pas de motif pas d'application des règles du licenciement (not, indemnités) (sauf si le salarié est protégé, en cas de procédure disciplinaire) risque de précarité contrôle de la cour de cassation : si l'employeur peut en principe discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus (Cass. Soc Déc. 1995). Discrétionnairement : pas besoin de demander des explications lorsqu'une décision est prise. Abus : trop rapide, annonce d'un mariage, état de santé, suspicion de vol Sanction : une indemnité correspondant au préjudice subi. [...]

[...] Exception : accords de branche antérieure avec la loi du 06/06/2008 (avec un caractère raisonnable). Le renouvellement de la période d'essai est possible si : l'accord de branche le prévoit, si celui-ci est prévu dans la lettre d'engagement, La période d'essai peut être rompue avec le principe de liberté. Néanmoins, il nécessite une prévenance par l'employeur ou le salarié. Nature de la relation ? contre de travail unique à consolation progressive, l'accord définitif est simplement précédé d'une phase préliminaire au cours de laquelle les parties peuvent librement se désengager du rapport contractuel. [...]