Qu’est-ce que le droit du travail et à quoi sert-il?

Thèmes abordés

droit du travail, règles applicables, contrat de travail, relations de travail, conditions d'emplois, rupture du contrat de travail

Résumé du document

Il existe 3 modalités de travail en France.
- Le salariat : Dans cette catégorie la relation de travail unit le salarié et l'employeur sous forme d'un contrat de travail. Ces règles sont codifiées dans le Code du travail. Mais dans le droit du travail, il y a également les conventions collectives qui ne sont applicables qu'aux règles du salariat. Le salarié est affilié à un régime de sécurité sociale particulier (le régime général de la sécurité sociale ; en France on en compte une vingtaine). Dans ce système, la particularité est que c'est l'employeur qui s'acquitte des cotisations et de l'ensemble des déclarations sociales (part salariale et part patronale)
- Le travail indépendant : C'est une relation qui unit un prestataire et un client. On distingue le travailleur commerçant, artisan et celui qui exerce une profession libérale. Dans cette catégorie, il n'existe pas de droit du travail. En cas de rupture de contrat entre un prestataire et son client, les démarches sont beaucoup plus faciles que pour un contrat de travail. Ici ce sont les règles du droit civil ou du droit des affaires qu'on applique. Le travailleur indépendant n'est pas affilié au régime général de la sécurité sociale, mais au RSI (régime social des indépendants) donc pas d'assurance chômage, etc.
Le travailleur indépendant assume entièrement ses cotisations sociales qu'il déclare et paye lui même.
- La fonction publique : Cette catégorie se rapproche du salariat. Le fonctionnaire est appelé un agent publique et son employeur est une collectivité publique employeur (l'Etat ou une collectivité territoriale). Les règles applicables à ce fonctionnaire ne sont pas le droit du travail ou les conventions collectives. On lui applique des règles légales qui sont regroupées dans le statut de la fonction publique. Le fonctionnaire a aussi une protection sociale spéciale qui est le régime des fonctionnaires.

Extraits

[...] Ces centrales accèdent donc à des fonctions nationales. Cette reconnaissance de la représentativité a une incidence définitive lorsque en 1968 est crée les délégués syndicaux dans l'entreprise. Les 5 centrales syndicales pourront désigner dans chaque entreprise un délégué syndicale de plein droit. Deux autres mouvements syndicaux apparaissent dans les années 1970 L'INSA et la fédération Solidaire qui représentent les syndicats SUD. Aujourd'hui les objectifs des syndicats ont changé, il n'est plus question de renverser l'état : la tendance anarchiste a complétement changé. [...]

[...] 1 Le respect de la vie personnel du candidat au cours de la procédure de recrutement C'est le premier type de règles à respecter dans n'importe quel type de recrutement. Ces règles sont issues d'une loi du 31 décembre 1992. Les méthodes de recrutement : plusieurs types de recrutement sont utilisés aujourd'hui (l'entretient, diverses types de test etc.). Le code du travail pose une exigence de transparence de ces méthodes quel qu'elles soient : il précise que le candidat doit être informé de toutes méthodes ou techniques utilisées. [...]

[...] Dans ces conflits le droit du travail fixe une règle pour régler ces conflits. Il existe deux principes : - le principe de hiérarchie entre les normes : les règles du droit du travail sont hiérarchisées entre elles de la façon suivante o règles internationales o règles étatiques o règles professionnelles o contrat du travail. Cela veut dire que le contrat de travail doit respecter la convention collective qui doit respecter la loi qui doit respecter les normes internationales. La norme inférieure ne peut pas supprimer des droits que le salarié tient de la norme supérieure. [...]

[...] Il faut que la justification soit suffisamment grave pour justifier le licenciement. (caractère sérieux du motif) Le code du travail vise quatre situations économiques qui vont autoriser l'employeur à licencier : o Si l'entreprise connaît des difficultés économiques o Si l'entreprise connait des mutations technologiques o Réorganisation en vue de conserver la compétitivité de l'entreprise o Cessation de l'activité de l'entreprise - Obligation de l'employeur : avant de licencier, l'employeur a l'obligation de rechercher le reclassement préalable au licenciement. Le code du travail dit que le licenciement ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé ce n'est pas possible. [...]

[...] En pratique, il est conseillé au salarié d'acter sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'y a pas de motif à donner pour démissionner. De plus, il n'existe aucune indemnité de démission. Les similitudes avec le licenciement sont que le salarié bénéficie quand même des indemnités de congés payés. Il dispose également d'un préavis qui commence à partir du moment ou il acte de démissionner. Les délais de préavis sont prévue par la loi et fixé par les conventions collectives et varient en fonction de l'ancienneté du salarié. [...]