Les espaces d’expression de la collectivité du travail

Thèmes abordés

Espaces d’expression, collectivité du travail, représentation élue, représentation désignée, représentant de l’employeur, délégués du personnel, la direction départementale du travail et de l’emploi (DDTE)

Résumé du document

En DT on a une cohabitation entre représentation élue et représentation désignée. Elue par les salariés et désignée par les syndicats représentatifs. On a eu peur qu'il y ait entre les deux modes de représentants un conflit, mais il y a plutôt une complémentarité. Le syndicat existe pour représenter les salariés et celui qui est désigné par le syndicat représente le syndicat et donc le salarié. L'élu est élu par les salariés donc ils les représentent aussi

Extraits

[...] En cas de désaccord la question sera tranchée par la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE). C'est donc une compétence administrative. L'unité économique et sociale Raison d'être L'UES est née d'un arrêt du 8 juin 1972. L'employeur avait multiplié les établissements tous en dessous de 50 pour qu'il n'y ait ni DS ni CE. La Cour de cassation va dire qu'on les regroupe tous. JP 1972 légalisée par Auroux en 1982. Les critères La démarche consiste à rechercher si sous le voile de personnalité juridique distincte se cache une seule et même entreprise. [...]

[...] Les espaces d'expression de la collectivité du travail En DT on a une cohabitation entre représentation élue et représentation désignée. Elue par les salariés et désignée par les syndicats représentatifs. On a eu peur qu'il y ait entre les deux modes de représentants un conflit, mais il y a plutôt une complémentarité. Le syndicat existe pour représenter les salariés et celui qui est désigné par le syndicat représente le syndicat et donc le salarié. L'élu est élu par les salariés donc ils les représentent aussi. [...]

[...] Depuis la loi de 2008 les un an d'ancienneté s'entendent comme un service continu. Les membres proches de la famille du chef d'entreprise ne sont pas éligibles. Les salariés dont le contrat de travail est durablement suspendu deviennent également inéligibles. Le cumul de mandat est admis. Le vote est secret et c'est un scrutin avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le scrutin a lieu durant le temps de travail, quand il y a plusieurs établissement cela à lieu le même jour et la même heure. [...]

[...] Il faut que le seuil de 11 ou de 50 ait été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non sur les 3 ans précédents (sur 36 mois le seuil doit être atteint 12 mois). En cas de renouvellement l'effectif sera calculé à la date de l'élection. La suppression de l'IRP est subordonnée à l'accord des syndicats représentatifs. S'il y a désaccords il y faudra l'autorisation du directeur du département du travail. Suppression totale ou partielle. L'effectivité du choix des représentants Les opérations électorales Ça concerne uniquement les DP et le CE. [...]

[...] Trois possibilités = - aux élections suivantes le syndicat n'a plus les 10% - le syndicat qui la désigné n'est plus représentatif - le syndicat le révoque comme délégué syndical Ces dispositifs viennent de la loi du 20 août 2008. Pas de conditions par rapport à la base avant cette loi. Quel est l'intérêt de ces 10% ? On a longtemps dit que le syndicat était trop éloigné des salariés, détaché de la réalité. Donc en appréciant leur qualité ou capacité par rapport aux résultats des urnes on considère qu'ils vont reprendre contact avec les salariés août 2012 = prochaines élections. [...]