L'environnement social de l'entreprise

Thèmes abordés

environnement social, entreprise, droit du travail, Conseil des Prudhommes, contrat de travail, période d'essai

Résumé du document

Définition droit du travail : ensemble des règles qui ont pour base les relations du travail qui existent entre un employeur et un ou plusieurs salariés. Le droit du travail régit d'abord relation individuelle, mais également toutes les relations collectives càd la prise en compte de l'ensemble des salariés comme étant une entité. Partie de règles contractuelles et une autre partie de règles qui ne sont pas signées dans le contrat, mais qui s'appliqueront aux salariés. EX : réglement de l'E ou accords collectifs.
Droit du travail appartient au droit privé, mais qui fait intervenir des institutions publiques : médecine du travail, inspecteur du travail... Compétence des tribunaux sera éclatée : partie relève des organismes d'organismes judiciaires et autre partie du contentieux sera prise en charge par organes administratifs. Matière à cheval sur droit privé et droit public.

Extraits

[...] AD, les normes inférieures ne peuvent pas prévoir un principe qui vienne contredire les normes qui sont au-dessus. Tant qu'elles sont compatibles, les normes inférieures peuvent préciser normes supérieures Les sources externes : sont issues de traité sous égide de OIT (Orga Inter du travail-orga spécialisé des ONU). OIT ne peut imposer que des principes généraux qui pourront être déclinées et appliqués dans chacun des Etats. Ex : durée max du L hebdo est fixé par OIT et ratifiée par France (48h max par semaine). [...]

[...] S'il manque motif, licenciement sera considéré comme licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les mesures sociales qui accompagnent le licenciement C'est à l'employeur de proposer certaines mesures tel le reclassement. D'autres mesures vont être prises en charge en partie par l'Etat (plan de sauvegarde de l'emploi). Enfin, d'autres exercés par IRT. Certaines mesures vont intervenir préalablement au licenciement économique et d'autres interviendront après, une fois que rupture entérinée. Préalablement au licenciement, l'employeur a l'obligation de proposer une modification du contrat et doit proposer un reclassement. [...]

[...] Sans pour autant détailler le motif précis de licenciement. Si l'on met le détail dans lettre de convocation, le juge pourrait dire que la décision de l'employeur était ferme et définitive avant même l'entretien. Il faut d'autre part préciser que le salarié peut se faire assister. Délai entre la lettre et l'entretien pour laisser temps suffisant au salarié pour lui laisser le temps de préparer sa défense. Autre délai entre l'entretien et la lettre en faveur de l'employeur qui laisse le temps de réfléchir et peut-être même de changer d'avis. [...]

[...] Il faudra qu'il démontre qu'il doit proposer une modification du contrat à ses salariés s'il est en mesure de leur proposer autre chose et que le salarié a refusé (en général, changement de poste ou baisse du salaire). Il faut qu'il lui propose un reclassement qui fait partie des mesures sociales qui accompagnent tout licenciement économique (art 1233 : l'employeur doit tenter de reclasser tous ses salariés qu'il envisage de licencier pour motif éco. Cette tentative de reclassement doit être faite de manière loyale. [...]

[...] nous cite une liste d'exemples. En réalité, l'on considère que cette liste n'est pas exhaustive. De manière générale, lorsqu'il y a une opération juridique qui va exister entre l'ancien employeur et le nouvel employeur comme par exemple la vente d'un bloc d'activité. On élargit ces conditions à des hyp où il n'y a pas de contrats. Ex : Société qui avait externalisé une branche d'activité, va effacer le contrat et va reprendre ses salariés pour les reprendre en interne. Il n'y a donc plus de lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur. [...]