Les enjeux du droit des contrats français et international

Thèmes abordés

Droit des contrats français et international, droit privé international, enjeux, droit applicable, compétence internationale, règlement Bruxelles I bis, articles 14 et 15 du Code civil, article 15 du règlement Rome II, article 6 du règlement Rome I, articles 1145 à 1152 du Code civil, validité d'un contrat

Résumé du document

Le droit international privé permet de régler juridiquement les problèmes liés aux échanges avec un pays étranger. Si je suis une société et que je viens d'obtenir un client à l'étranger, comment vais-je faire pour me faire payer pour le bien ou service fourni ? comment vais-je livrer la marchandise et sous quelles conditions ? Quel recours si quelque chose ne se passe pas comme prévu ? Il permet donc d'organiser les relations avec les partenaires étrangers pour anticiper les conséquences des litiges et minimiser les risques économiques. Un contrat est une nécessité pour l'entreprise. C'est le contrat qui va permettre de définir les risques. Le contrat doit être soigneusement pensé car en cas de litige, il va représenter pour l'entreprise une perte ou un risque financier très important. Beaucoup de contrat en pratique sont négociés par les commerciaux et ensuite re-déposés au service juridique.

Hors, quand les négociations commerciales ont eu lieu, il est déjà trop tard. L'idée est donc de réussir à anticiper les risques. Le droit des contrats en France vient d'être réformé par une ordonnance de février 2016 entrée en vigueur en novembre 2016. Le contrat un acte juridique manifeste la volonté des parties à la création de certains effets de droit. On oppose les faits juridiques qui sont des faits auxquels la loi reconnait les effets de droit sans que le consentement soit requis (ex. : écraser quelqu'un dans la rue). L'acte juridique est soit unilatéral, soit bilatéral. Il est unilatéral car il résulte de la volonté d'une seule personne tandis que le bilatéral fait appel à la rencontre de volonté entre plusieurs personnes.

Extraits

[...] Sachant, que ces notions sont autonomes (définies en fonction du droit européen) valant pour tous les états membres. Ex : la CJUE considère que l'on naît dans l'hypothèse d'un contrat de vente, lorsqu'une personne demande à une autre de produire un objet en fonction de certaines directives à partir du moment où cette personne ne fournit pas la matière première. En revanche, si elle fournit la MP, il s'agira d'un contrat de prestation de service. Les contrats portant sur la vente de biens Pour la vente des biens meubles, deux articles jouent (4-1A et 4-1G). [...]

[...] Renvoie aux anciennes notions d'objet et de cause du contrat. Il faut que le contrat soit déterminé et licite (ex : ouvrir une maison close n'est pas licite, vendre de la contrefaçon non plus). La détermination du droit applicable Le DIP a pour but de déterminer quel droit va s'appliquer au contrat. Par principe, il est possible pour les parties de choisir la règle applicable à leur contrat (règle d'autonomie) et que si les parties ne l'ont pas fait, il existe différentes règles objectives pour déterminer la loi applicable à leur contrat. [...]

[...] Les contrats de ventes et de prestations de services sont des contrats autonomes sont déterminées par la CJUE (cours de justice de l'UE). Dans le cadre d'un contrat de marchandise, le contrat qui a pour objet la nature de la marchandise à fabriquer ou à produire même si Il faut savoir si c'est un contrat de vente ou un contrat de prestation de service. Exemple : j'ai du bois dans une forêt, je le coupe et désire que vous réalisez une armoire avec tous les détails contrat de prestation de service car c'est le client qui fournit la matière première. [...]

[...] Il s'applique pour déterminer la capacité d'une personne (article 3 du Code Civil à savoir la loi nationale). Il existe également de nombreuses conventions internationales. Deux sont importantes, la convention de l'AE de 1955 sur la vente internationale de marchandise ; la convention de l'AE de 1978 sur le contrat de représentation. Deux règlements incontournables, Rome I qui s'applique à toutes les obligations de nature contractuelle et le règlement Rome II à toutes les obligations de nature non contractuelle donc délictuelle. [...]

[...] Ce sont des règles de reconnaissance et d'exécution de décision étrangère sur le territoire du for (juridiction qui est la nôtre). L'idée est de savoir dans quelle mesure on va reconnaître sur le territoire français, une juridiction étrangère. Ex : j'ai gagné aux USA, mon débiteur doit me verser la somme de d'après la justice américaine. Ce débiteur vit en Italie et en France. On demande au juge français et italien de reconnaître la décision pour que cela soit jugé sur les deux territoires. Le DIP permet de savoir quel est le droit qui s'applique. [...]