Les effets de la rupture du contrat de travail

Thèmes abordés

Effets de la rupture du contrat de travail, préavis, reçu pour solde de tout compte, transaction, attestations délivrées par l'employeur, obligation de non concurrence

Résumé du document

La loi prévoit en effet un minimum légal de préavis en matière de licenciement, il est de 2 mois ou un mois selon les cas. La durée peut être supérieure en fonction des conventions collectives ou des usages.
Lorsque le salarié a commis une faute grave, c.-à-d. celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis telle que la violence ou vol et bien le salarié n'a pas le droit au préavis.

Extraits

[...] Chapitre 3 : Les effets de la rupture du contrat de travail : Section 1 : Le préavis : Il est encore appelé parfois le délai congés. La durée du préavis : La loi prévoit en effet un minimum légal de préavis en matière de licenciement, il est de 2 mois ou un mois selon les cas. La durée peut être supérieure en fonction des conventions collectives ou des usages. Lorsque le salarié a commis une faute grave, c.-à-d. celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis telle que la violence ou vol et bien le salarié n'a pas le droit au préavis. [...]

[...] On peut cependant objecter que cette clause porte atteinte à des libertés C reconnues, liberté d'entreprendre et liberté du travail. En présence d'un conflit de norme ou de liberté il faut arriver à une conciliation. En l'absence de toute disposition législative, la jurisprudence a donc concilié, la nécessité pour le salarié de s'assurer un emploi avec l'intérêt légitime de l'entreprise. La Cour de cassation a admis la validité de ces clauses par un arrêt du 21 octobre 1960 mais les conditions actuelles de validités résultent d'arrêts du 10 juillet 2002. [...]

[...] Il doit comporter une contre partie financière. II) Les effets de la clause : La clause produit ses effets à l'égard du salarié dès son départ effectif de l'entreprise. La violation de la clause prive le salarié de la contre partie financière outre la condamnation à des dommages et intérêt en fonction du préjudice subi. L'employeur peut aussi saisir le juge des référés pour qu'il accepte la clause éventuellement sous astreinte. Le tiers complice peut voir sa responsabilité engagée et c'est une responsabilité délictuelle. [...]

[...] Section 2 : Le reçu pour solde de tout compte : Ce reçus se présente en général comme un relevé des sommes versés par l'employeur au moment ou cesse le contrat de travail. L'article L1234-20 disposait lorsqu'un reçu pour solde tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figure La loi du 25 juin 2008 rétabli le caractère libératoire qui existait à une époque du reçu pour solde tout compte. [...]

[...] La transaction ne doit pas être vicié par l'un des vices du consentement sauf l'erreur de droit et la lésion, c'est l'article 2053 du code civil. II) Les effets de la transaction : La part contre c'est moins bien au point de vue des recours, le salarié abandonne les droits qu'il pouvait revendiquer moyennant le versement par l'employeur de l'indemnité fixé d'un commun accord. L'article 2052 du code civil dispose que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. [...]