Droits des contrats et du travail

Thèmes abordés

Droits des contrats et du travail, fonction juridique, droit objectif, droit subjectif, hiérarchie des normes, licenciement économique, droits des salariés, négociations collectives, rupture de contrat, contrat synallagmatique, typologie des contrats

Résumé du document

La fonction juridique existe dans toutes les entreprises (grandes entreprises, moyennes, petites…), mais elle prend des formes différentes en fonction de la dimension de l'entreprise. Elle peut prendre une forme interne dans les grandes entreprises (direction juridique : juriste d'entreprise qui s'occupe de l'évolution du droit, elle peut former certains employés de l'entreprise, elle a une mission de conseil pour le droit des contrats). Dans les moyennes entreprises, elle a une fonction de formation, de conseil.

Extraits

[...] Toute activité possible, y compris le à condition de ne pas entrer en concurrence avec l'entreprise. Congé de formation D'autres congés plus fréquents : congés maternité • Démission Rupture du contrat de T à l'initiative du salarié. Quand il y a fusion-acquisition (rachat d'une entreprise par une autre) : -l'activité initiale est conservée ( créances : contrats de T doivent être repris. -l'activité initiale n'est pas conservée ( pas de créances : il peut y avoir licenciements, aucune obligation de garder les contrats de T. • Licenciement Rupture du contrat de T. [...]

[...] • Le contrat de travail Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, consensuel, commutatif, à exécution successive (CF pages 11-12). ( Trois caractéristiques : prestations professionnelles, salaires, lien de subordination. Ce dernier est différent selon les compétences et le statut du salarié. Soit une application dans un horaire collectif (salariés), soit selon un forfait (cadres). Lien essentiel car justifie que ce soit un contrat de travail. • Distinction contrat de travail – contrats voisins La convention de stage n'est pas un contrat de travail. [...]

[...] (employeur ne peut faire connaitre le motif du licenciement sans l'accord au salarié). • Procédures de licenciement S'appliquent en cas de licenciement tenant à la personne du salarié et au licenciement économique. -Lettre de convocation à un entretien préalable -Entretien préalable au licenciement : l'employeur - salarié, souvent accompagné d'un représentant du personnel ( justification du licenciement, chercher le compromis. Depuis l'ordonnance de septembre 2017, l'employeur peut se référer à d'autres motifs pour le licenciement = assouplissement considérable pour l'employeur. [...]

[...] L'obligation est un lien patrimonial. Le contrat est une obligation, un acte juridique, un accord de volontés ( contrairement au testament, qui est un acte juridique, mais correspond à la manifestation de volontés d'une seule personne, l'auteur du testament). Le contrat a été régi jusqu'en 2016 par le code civil napoléonien, qui a été complété par une jurisprudence importante. Le gouvernement français a décidé de réformer une partie du droit des obligations, et notamment le droit des contrats en 2015. [...]

[...] Ce statut donne la définition actuelle du crime contre l'humanité : tueries, actes de tortures, mises en esclavage, viols collectifs sur le fondement d'une appartenance à une religion, une ethnie, à un groupe politique. Sont mis en cause, non pas des exécutants, mais des dirigeants. Le Statut de Rome est entré en vigueur en 2002, quand le nombre des ratifications a été assez nombreux. Certains pays sont hostiles à la Cour pénale internationale : elle remet en cause la souveraineté des États, pourrait aboutir à la mise en cause de dirigeants. Sont particulièrement hostiles les grandes puissances militaires, et la première d'entre toutes, les USA. La France a ratifié. [...]