Droit du travail et téléréalité

Thèmes abordés

Droit du travail, contrat de participation, émission de téléréalité, jurisprudence, Jérémie Assous

Résumé du document

La téléréalité est apparue en France dans les années 2000 avec l'émission « Loft Story » directement inspiré du «Big Brother» néerlandais produit par la société ENDEMOL. Le concept s'est ensuite décliné en de multiples émissions visant des publics divers (Super Nanny, La ferme célébrité, Secret story, C'est du propre…). Le principe consiste à filmer le quotidien d'individus sélectionnés via des auditions. Ces programmes ont été d'abord assimilés aux jeux de divertissement classiques. Pourtant, le CSA a émis des critiques et a obligé les chaines à protéger l'intimité des candidats (recommandation du conseil du 14 mai 2001).
Le recrutement sur audition et la signature d'un contrat de « règlement participants » plutôt contraignant démontrent que la téléréalité constitue un changement à la fois dans le paysage audiovisuel et dans le droit du travail. Certains candidats ont donc choisi de demander la requalification de leur contrat de règlement participant en contrat de travail en raison des contraintes engendrées par le format des programmes. Jérémie Assous est depuis devenu « l'avocat qui fait trembler la téléréalité ».

Extraits

[...] L'existence d'une rémunération. Le juge s'attache à la relation de travail plutôt qu'à la volonté des cocontractants Dans un arrêt du 3 mars 1983 (Ile de la tentation saison TF1), la Cour de Cassation a estimé que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs Une relation de travail peut donc être requalifiée par le juge en contrat de travail au regard des trois critères, selon la méthode du faisceau d'indices. [...]

[...] Ces programmes ont été d'abord assimilés aux jeux de divertissement classiques. Pourtant, le CSA a émis des critiques et a obligé les chaines à protéger l'intimité des candidats (recommandation du conseil du 14 mai 2001). Le recrutement sur audition et la signature d'un contrat de règlement participants plutôt contraignant démontrent que la téléréalité constitue un changement à la fois dans le paysage audiovisuel et dans le droit du travail. Certains candidats ont donc choisi de demander la requalification de leur contrat de règlement participant en contrat de travail en raison des contraintes engendrées par le format des programmes. [...]

[...] En outre, l'article L1121-1 du code du travail aux termes duquel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché risque d'avoir un impact sur le contenu de ces émissions. Certes, ce type de contrats de travail est légal mais les sociétés de production s'exposent à des contentieux quant aux modalités de mise en oeuvre du contrat. La jurisprudence de la cour de cassation de juin 2009 a incité d'autres candidats à saisir le juge. [...]

[...] II La requalification du contrat en contrat de travail mène directement à l'application du droit du travail A Le contrat de travail implique des droits pour les salariés et des devoirs pour l'employeur Application de la législation du travail L'application du code du travail : sécurité au travail, cotisations sociales La durée du travail et le repos hebdomadaire : L'application du droit du travail oblige à ne pas dépasser 7 heures de tournages en continu et attribue un jour de repos hebdomadaire aux salariés ainsi que des congés annuels. La rémunération : Les heures passées au tournage de l'émission sont considérées comme des heures de travail et impliquent donc le paiement d'heures supplémentaires. [...]

[...] Conclusion : La participation à ce type d'émission reste contraignante au point de justifier l'application du code du travail. Le risque de dérapage justifie l'intervention du CSA sur des domaines comme le non respect de la dignité (Dilemme,2010,W9), l'atteinte à la santé (Miss Swan, TF6, 2005), l'incitation à des comportements délinquants, dangereux ou inciviques (Fear Factor, TF ; SOS Cambriolage, M6, 2007), l'interdiction de la publicité clandestine (Loft Story, TF1, 2002). Néanmoins une autorégulation est apparue de facto par le marché mais aussi par la mise en oeuvre de chartes de déontologie à l'initiative des professionnels (charte du Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT), charte déontologique d'Endemol). [...]