Le droit du travail subit les influences politiques

Thèmes abordés

droit du travail, évolutions idéologiques, contrat de travail, relations collectives, droit européen

Résumé du document

Le droit du travail subit les influences politiques, il est le reflet des évolutions idéologiques, culturelles et économiques de la société. Ex : CNE, CPE, Contrat de travail unique. Les objectifs du droit du travail sont :
- Aménagements des relations collectives
- Protection de l'emploi
- Protection du salarié
Problème en France : les salariés sont trop protégés, ça manque de flexibilité.

Extraits

[...] Le salarié ne peut avoir d'autres activités même si ces dernières ne sont pas concurrentes. Conditions pour que la clause soit valable : Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise Justifiée par la nature de la tâche à accomplir Proportionnée au but recherché f. La clause de quotas Fait référence à des objectifs réalistes compatibles avec le marché l'employeur doit apporter la preuve d'une faute du salarié ou d'une négligence de sa part, il ne doit pas être à l'origine de la non réalisation de l'objectif. [...]

[...] Ce dernier est possible que s'il est gérant minoritaire ou égalitaire 5. Mr Y administrateur de SA souhaite avoir un statut de salarié dans cette entreprise. Le peut-il ? Il faut que le contrat de travail soit antérieur à son statut d'administrateur et il faut bien sur que les conditions du contrat de travail soient maintenues. b. La forme du contrat Le contrat de travail doit-il être écrit ? Article L1221-1 du code de travail le contrat de travail est soumis aux règles de droits commun. [...]

[...] Amende = 300 X le montant du minimum garantie actuellement). - La directive européenne précise que l'employeur est tenu d'informer par écrit le salarié, dans les deux mois du début de l'activité des éléments essentiels de la relation de travail. - Remise au salarié d'une note d'information sur les textes conventionnels applicables : L'employeur doit remettre au salarié une notice d'information concernant les textes conventionnels applicables dans l'entreprise. L'employeur doit également transmettre un exemplaire de la convention collective au représentant du personnel et mettre un exemplaire à la disposition du personnel. [...]

[...] Théorie : texte Article L1132-1 du code du travail Solution : Discrimination fondé sur l'origine. Sa phrase ne légitime pas sa discrimination 2. Les concours de la fonction publique française sont accessibles uniquement aux personnes de nationalité française ou européenne. C'est légitime car la loi dit que certains concours seront accessible uniquement aux personnes de nationalité française et européennes Un entrepreneur dans le BTP refuse de recevoir pour les entretiens des personnes d'origine étrangère ou supposée telle. Il justifie ceci en expliquant qu'il emploie déjà deux portugais et un algérien. [...]

[...] La clause de domicile dans l'environnement local La nécessité de bonne intégration d'un employé d'immeuble dans l'environnement local ne justifie pas de lui imposer d'implanter son domicile à côté de son lieu de travail i. La clause d'obligation de résidence La clause d'obligation de résidence d'un employé d'immeuble est nulle dans la mesure où il peut effectuer ses tâches tout en résidant hors du lieu de travail. Le domicile reste un choix personnel du salarié, il peut toutefois y avoir une obligation de résidence lorsque les fonctions du salarié justifieraient une intervention rapide. Des clauses sur la rémunération sont envisageables. [...]