Droit du travail : les sources, le contrat de travail et le statut professionnel du salarié

Thèmes abordés

Droit du travail, sources, contrat de travail, statut professionnel du salarié, entreprise

Résumé du document

Notion de Source: règles de droit, les textes qui vont régir la matière.
Il y a les lois, la jurisprudence, les conventions collectives, la doctrine, la Constitution, le contrat de travail, le règlement intérieur de l'entreprise, les usages professionnels et les Traités.
Les sources sont variées et parfois spécifiques.

Extraits

[...] Il n'y a que la notification de la sanction au salarié. On peut faire une mise à pied conservatoire pour que le salarié, allant être licencié, pour qu'il ne vienne plus au travail dès à présent étant donné qu'il faut une quinzaine de jours pour licencier un employé. Il faut compter 5 jours à partir de la notification de l'entretien, avant l'entretien. Puis 2 jours pour la notification et si c'est un renvoi pour faute grave, il n'y a pas de préavis. [...]

[...] Le règlement intérieur fixe exclusivement les mesures de santé et de sécurité et le règles en matière de discipline. Le règlement rappelle également les dispositions des droits de la défense et du harcèlement qui sont applicables aux salariés. Il y a donc 4 dispositions dont deux seulement sont obligatoires. Le principe général négatif. Art. L1321-3 CT dit ce que l'employeur peut mettre ou pas. Il ne peut pas mettre de disposition contraire à la loi, de dispositions discriminatoires et des dispositions sur les libertés individuelles. [...]

[...] C'est une interruption temporaire. Il y a des suspensions qui sont du fait du salarié et d'autres qui sont du fait de l'employeur. Paragraphe La suspension du fait du salarié. La grève est un arrêt de travail collectif avec des revendications professionnelles 2e semestre. La maladie. Art. 411-1 Code de la Sécurité Sociale opère une distinction entre 2 types de maladies: *Maladie professionnelle: c'est une pathologie liée au travail. Ce qui caractérise l'accident c'est son caractère soudain alors que la maladie est progressive. [...]

[...] Exemple: salarié agricole qui cueillait des citrons et l'employeur va lui demander de faire autre chose avec des bananes. Mais cela reste un simple changement. Les horaires. Le principe est que l'on considère que les horaires rentrent dans le pouvoir de modification de l'employeur. Mais certains changements peuvent être de véritables modifications. Exemple: jurisprudence a considéré qu'un passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitution une modification du contrat. Il y a aussi le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit. [...]

[...] La Cour de Cassation va estimer que l'employeur ne peut pas mettre en œuvre un dispositif clandestin. Paragraphe Obligation de sécurité. Analyse du texte. Art. L4121-1 CT fixe deux obligations pour l'employeur: "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". *obligation d'assurer la sécurité: éviter les accidents du travail, les atteintes corporelles. Programme négatif puisqu'on évite les accidents. Arrêt 1911: a inventé la notion de sécurité qui s'est ensuite développée. [...]