Droit du travail : représentation collective hors de l’entreprise et dans l'entreprise

Thèmes abordés

droit du travail, représentation collective, hors de l'entreprise, dans l'entreprise, syndicat, statut collectif

Résumé du document

Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Mais est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise. L'intérêt de la relation collective est d'offrir un terrain propice à des rapports de force qui sont mieux équilibrés. Les salariés sont regroupés et dès lors ils auront plus de chance d'aboutir dans leur relation, dans leurs demandes.

Aujourd'hui à mesure de leurs installations, ces relations collectives sont un véritable instrument de dialogue social, et ces groupements de salariés deviennent in véritable instrument de pouvoir. Le jeu des relations collectives du travail viendrait fausser le jeu contractuel traditionnel. Les relations collectives du travail sont l'objet de certains griefs et une hostilité de la part de certain leur est attribué, les pouvoirs publics se montrent hostiles à ces groupements, et au nom de l'ordre et de la liberté on conteste l'action de certains groupements par exemple lors des grèves.

L'histoire a monté une méfiance envers ses groupements de salariés :
Durant la Révolution par exemple, les groupements professionnels étaient interdits et puis après, il fut un temps où le délit de coalition était pénalement sanctionné.
C'est au 19e siècle qu'un certain nombre de droits et de libertés vont être reconnus aux ouvriers. Tout d'abord en 1884 ils acquièrent le droit de constituer des syndicats.
En 1946, ils obtiennent le droit de se mettre en grève. La question à mesure que les groupements professionnels augmentaient leurs droits et leurs libertés fut de savoir si l'État devait se donner comme mission de réglementer les relations collectives du travail.
En effet, il y a deux possibilités. On pouvait d'abord considérer que l'État pouvait s'abstenir, dans ce cas-là l'abstention de l'État laissait place à une construction d'un véritable droit professionnel par les partenaires sociaux et ce droit professionnel construit par les partenaires sociaux résulterait de leurs libres consentements. L'autre hypothèse qui pouvait être envisagée est l'interventionnisme de l'État. D'abord en intervenant l'État peut canaliser l'exercice de la liberté des uns de se retrouver, puis il peut permettre le développement d'organisation de réglementation des rapports sociaux.

Extraits

[...] Mais, dans les travaux préparatoires de la loi de 2008, le ministre a dit que le silence vaut approbation, même s'il est du à l'absence momentanée de commission. Les règles de vote au sein de la commission ne sont pas précisées, aucun quorum n'est exigé. Il est toutefois nécessaire que le paritarisme soit respecté au moment du vote si la commission existe. En cas d'égalité, il n'y a aucune solution. On ne peut pas présumer une approbation. B/. Les salariés mandataires : La négociation avec des salariés mandatés se clôt avec un référendum. [...]

[...] Commission de l'égalité professionnelle (plus de 200 salariés dans l'entreprise), commission économique (plus de 1000 salariés dans l'entreprise, L. 2325-23 et s). Chargée d'étudier les documents économiques et financier recueillis par le CE. Elle s'occupe aussi de toutes les questions soumises au CE en matière économique et financière. Une telle commission est composée de 5 membres RP, parmi ces membres, il faut au moins un représentant du personnel catégorie cadre. Ces 5 sont désignés au sein du CE par les membres du CE. [...]

[...] o Hypothèse 2 : Le ministre du travail ou le JA annule une décision d'autorisation : La décision initiale de l'inspecteur disparait, elle est remplacée par celle du ministre (CE septembre 2008). L'employeur ici n'est pas fautif, il y avait une autorisation donnée par l'IT. Le salarié licencié sur le fondement d'une décision ensuite annulée, ce salarié va quand même bénéficier de la réintégration immédiate dans l'entreprise. Le législateur le prévoit à l'art L. 2422-1. La jurisprudence avait estimé que comme aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur, en conséquence on ne pouvait pas exiger de lui qu'il réintègre le salarié (1964, chambre sociale). [...]

[...] Les membres du CCE sont élus par les élus des différents comités d'établissements. Les Comités d'établissements ont des missions identiques à celles des CE. Mais, lorsqu'il y a un CCE, c'est ce CCE qui va exercer les attributions économiques pour tout ce qui relève de la marche générale de l'entreprise, c'est-à-dire des décisions économiques qui intéressent l'entreprise. Les compétences entre CCE et Comité d'établissement sont alternatives et non cumulatives. A coté de CCE, il y a un équivalent pour le délégué syndical. [...]

[...] Un terme récurrent importe, c'est l'effectif de l'entreprise. Elire des RP suppose de compter l'effectif dans le cadre où auront lieu les élections. Difficile, surtout quand une entreprise est éclatée en plusieurs établissement, plusieurs sociétés. Le calcul de l'effectif de l'entreprise : La première difficulté est la période à retenir pour calculer cet effectif. Une entreprise a d'un seul coup une augmentation ponctuelle de l'effectif. Est-ce que cela justifie d'organiser des élections de membres du CE. Non, le législateur exige que le seuil d'effectif requis pour la mise en place de RP soit franchi pendant une durée de 12 mois consécutifs ou non et au cours des 3 dernières années. [...]